COMORES
Accès des enfants à la justice

[ Bulletin DEI, M�rz 2016 Band 23 Nr 1 S.06 ]

Classement: 156e place sur 197 pays
LES COMORES ONT RATIFIÉ LA CDE EN 1993, AINSI QUE LE PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS.
Les enfants peuvent porter des affaires en justice par l’intermédiaire de leur représentant, et des services spécialisés reçoivent et transmettent au Procureur les plaintes concernant les violations des droits de l’enfant.
Il n’y a cependant pas d’agence centralisée pour traiter les questions concernant l’enfance, ni de Médiateur. Les ONG peu- vent intervenir dans des affaires, et soumettre des recours constitutionnels dans des conditions strictes, mais elles ne peuvent pas soumettre de plaintes au civil au nom d’un enfant. Des obstacles pratiques limitent l’accès à la justice dans le pays: il n’y a pas de système d’aide juridictionnelle garanti par la loi, et des retards importants affectent le système judiciaire. Le projet d’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale conforme aux obligations internationale des Comores est constamment repoussé par le Parlement et la loi créant des tribunaux spécialisés pour les mineurs n’a pas encore été mise en oeuvre. Les systèmes alternatifs religieux ou coutumiers sont fréquemment favorisé au système judiciaire formel.
Téléchargez le rapport complet en français: www.crin.org/ sites/default/files/comoros_access_to_justice_fr.pdf et en anglais: https://www.crin.org/en/node/41704/


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. COMORES Accès des enfants à la justice [ Bulletin DEI, M�rz 2016 Band 23 Nr 1 S.06 ] Classement: 156e place sur 197 pays LES COMORES ONT RATIFIÉ LA CDE EN 1993, AINSI QUE LE PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS. Les enfants peuvent porter des affaires en justice par l’intermédiaire de leur représentant, et des services spécialisés reçoivent et transmettent au Procureur les plaintes concernant les violations des droits de l’enfant. Il n’y a cependant pas d’agence centralisée pour traiter les questions concernant l’enfance, ni de Médiateur. Les ONG peu- vent intervenir dans des affaires, et soumettre des recours constitutionnels dans des conditions strictes, mais elles ne peuvent pas soumettre de plaintes au civil au nom d’un enfant. Des obstacles pratiques limitent l’accès à la justice dans le pays: il n’y a pas de système d’aide juridictionnelle garanti par la loi, et des retards importants affectent le système judiciaire. Le projet d’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale conforme aux obligations internationale des Comores est constamment repoussé par le Parlement et la loi créant des tribunaux spécialisés pour les mineurs n’a pas encore été mise en oeuvre. Les systèmes alternatifs religieux ou coutumiers sont fréquemment favorisé au système judiciaire formel. Téléchargez le rapport complet en français: www.crin.org/ sites/default/files/comoros_access_to_justice_fr.pdf et en anglais: https://www.crin.org/en/node/41704/