En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés sont désormais placés à égalité avec les enfants de parents mariés. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des modifications pertinentes du code civil. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien et l’ordonnance sur l’aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement.
Le nouveau droit en matière d'entretien supprime la discrimination des enfants de parents non mariés par rapport aux enfants de parents mariés ou divorcés. L’ancien droit désavantageait les enfants de parents non mariés. A l'avenir, le coût de la prise en charge de l'enfant sera pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien destinée à l'enfant.
Par ailleurs, l'entretien de l'enfant mineur aura la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille. Enfin, les tribunaux seront tenus d'examiner la possibilité d'une garde alternée lorsque l'autorité parentale est assumée conjointement et que l'un des parents ou l'enfant le demande.
Harmonisation de l'aide au recouvrement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien : il faudra attendre
Dans le domaine du droit du divorce et de l'entretien de l'enfant, le législateur a attribué au Conseil fédéral la compétence de régler au niveau fédéral l'aide au recouvrement, afin de garantir qu'un enfant reçoive effectivement les contributions d'entretien qui lui reviennent. Le Conseil fédéral procédera à l'harmonisation de l'aide au recouvrement dans une ordonnance. Par ailleurs, une modification légale prévoit l'impossibilité d'obtenir le versement du capital de prévoyance tant que l'on n'a pas rempli son obligation d'entretien. Les services de recouvrement pourront signaler aux caisses de pension et aux institutions de libre passage les personnes qui se soustraient à cette obligation. De leur côté, les caisses de pension et les institutions de libre passage devront informer les services de recouvrement de tout versement imminent. L'introduction de ces obligations d'annonces croisées requiert l'élaboration de règles détaillées, qui figureront également dans l'ordonnance sur l'aide au recouvrement. La modification légale et l'ordonnance entreront en vigueur dans un deuxième temps, afin de ne pas retarder l'ensemble de la révision.
Deuxième volet d'une réforme plus vaste du code civil
La révision du droit de l'entretien de l'enfant a été adoptée par le Parlement le 20 mars 2015 ; le délai référendaire, qui courait jusqu'au 9 juillet, n'a pas été mis à profit. La révision constitue le deuxième volet d'une réforme plus vaste du code civil concernant la responsabilité parentale, axée sur le bien de l'enfant. Le premier volet, entré en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié les règles de l'autorité parentale.
Communiqué du Conseil fédéral