Convention relative aux droits de l’enfant : nous y voilà !
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 1, 2. 3 ]
Convention relative aux droits de l’enfant : nous y voilà ! . La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a retenu l'attention des deux Chambres fédérales lors des sessions d'automne et d'hiver 1996. Comme le débat du Conseil des Etats l'avait révélé en juin 1996 (cf. (…)

Réforme de la Constitution fédérale La cause des enfants va de l’avant
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 3 ]
Réforme de la Constitution fédérale La cause des enfants va de l’avant. A l’initiative du Conseil suisse des Associations de Jeunesse (CSAJ/SAJV), tous les organismes qui avaient émis une proposition touchant les enfants dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale se sont retrouvés pour une première rencontre à Berne le 17 octobre 1996. (…)

Droits économiques, sociaux et culturels Enseignement secondaire payant ?
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 3 ]
Droits économiques, sociaux et culturels Enseignement secondaire payant ?. Soleure Le 22 septembre 1996, les citoyens du Canton de Soleure ont refusé par référendum d’introduire un écolage pour la fréquentation des écoles secondaires du canton (cf. (…)

Détention séparée des enfants et des adultes
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 1 ]
Détention séparée des enfants et des adultes . En relation avec la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil national a discuté une motion, proposée par sa Commission juridique, pour obtenir une levée de la réserve portant sur l'article 37. (…)

Berücksichtigung der Kinderwünsche bei Scheidung der Eltern
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 1 ]
Berücksichtigung der Kinderwünsche bei Scheidung der Eltern. In seinem Urteil vom 24. Januar 1996 hatte das Bündner Kantonsgericht die Söhne der Familie P. wie folgt zugeteilt: die zwei älteren Söhne (15 und 13 Jahre) wurden dem Vater, der jüngste Sohn (10 Jahre) der Mutter zugesprochen. (…)

Collision de droits des mineurs
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 4, 5 ]
Collision de droits des mineurs . Suite à une procédure pénale ouverte devant le Tribunal de la Jeunesse de Genève, la victime mineure ainsi que ses parents ont demandé à prendre connaissance et à photocopier des pièces du dossier comme la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) les y autorise. (…)

Zwangsmassnahmen im Ausländerrechte
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 4, 5 ]
Zwangsmassnahmen im Ausländerrechte . Das Bundesgericht verkennt das Völkerrecht Par Marie-Françoise Lücker-Babel Wegen der Beschwerde eines aus Algerien stammenden W Minderjährigen gegen die Fremdenpolizei des Kantons Zürich hatte das Bundesgericht über die Fortsetzung der Ausschaffungshaft des Betroffenen zu entscheiden. (…)

Mesures de contrainte :
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 6, 7 ]
Mesures de contrainte : . le Tribunal fédéral méconnaît le droit international (résumé) Par Marie-Françoise Lücker-Babel Le Tribunal fédéral a récemment eu à examiner l’application des mesures de contrainte à un Algérien âgé de 17 ans. (…)

Droit(s) au panier
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 7 ]
Droit(s) au panier. • Le Conseil national a décidé par 94 voix contre 75, en novembre 1996, d’économiser 110 millions en refusant aux jeunes de moins de vingt ans le bénéfice des prestations de l’assurance-chômage. Alors que les jeunes cotisent à cette assurance dès qu’ils sont rétribués, que leurs versements atteignent 160 millions de francs par année, et que le chômage frappe particulièrement cette catégorie de la population. (…)

Droit(s) au panier
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 7 ]
Droit(s) au panier. • Les directives fédérales régissant les centres d’enregistrement des requérants d’asile prévoyaient que ceux-ci seraient fermés à tout nouveau requérant entre le 24 décembre 1996 et le 6 janvier 1997, sauf cas de rigueur (très jeunes enfants, femmes enceintes, malades). (…)

Körperstrafe und erniedrigende Behandlung von Kindern sind verboten — wussten sie das?
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 7 ]
Körperstrafe und erniedrigende Behandlung von Kindern sind verboten — wussten sie das? . In der Dezembersession der eidgenössischen Räte hat sich der Ständerat der Meinung des Bundesrates angeschlossen und die Motion des Nationalrates, die ein gesetzliches Verbot von Körperstrafe und erniedrigender Behandlung von Kindern verlangt, als Postulat überwiesen (s. (…)

Rechte ausländischer Kinder
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 7 ]
Rechte ausländischer Kinder . • Weil er 1991 beim Gesuch um Familiennachzug ein Kind nicht angemeldet hatte, das erst nachträglich einreiste, soll die Familie eines seit 1982 in der Lenk arbeitenden Familienvaters aus der Schweiz ausgewiesen werden. Weil das 3. Kind illegal in der Schweiz sei, die finanziellen und Wohnverhältnisse ungenügend seien, verweigerte die Fremdenpolizei Ende 1993 den Kindern und deren Mutter die weitere Aufenthaltsbewilligung. (…)

Genève se réforme
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 8 ]
Genève se réforme . Fait exceptionnel, c’est à l’unanimité que le Grand Conseil genevois a accepté, le 12 décembre 1996, la révision de la Loi genevoise de procédure civile. Désormais les enfants peuvent être entendus dans les causes de séparation ou divorce de leurs parents. (…)

Révision du droit du divorce : examen par le Conseil des Etats
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 9, 11 ]
Révision du droit du divorce : examen par le Conseil des Etats . La révision du droit du divorce se fait en douceur, à l’abri du brouhaha qui a marqué d’autres débats sur les droits de l’enfant. Pourtant la nouvelle législation se veut favorable aux enfants, et leur offre même un statut dans le divorce ou la séparation des parents, ce qui n’est actuellement encore pas le cas . (…)

Le Parlement fédéral poursuit sa route
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 10 ]
Le Parlement fédéral poursuit sa route. La question des abus sexuels envers les enfants est maintenant régulièrement abordée par le Parlement fédéral. On pourra regretter que cette approche se fasse en ordre quelque peu dispersé: Rapport sur l’enfance maltraitée, révision du délai de prescription, punissabilité de la possession de pornographie enfantine, etc. (…)

Des Suisses en point de mire
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 10, 11 ]
Des Suisses en point de mire. Trois récentes affaires d’abus sexuels ont démontré qu’il était possible d’agir contre des Suisses coupables d’abus sexuels à l’étranger. Lorsqu’il existe une réelle volonté «politique» de sévir, la loi actuelle offre quelques ressources. (…)

Droit de réponse
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 11 ]
Droit de réponse. Dans le Bulletin précédent, nous avons commenté le procès de Roland S., qui s’est déroulé en mai 1996 à Genève. S. a été condamné en première instance à cinq ans de réclusion pour abus et contrainte sexuels sur la personne d’un jeune Philippin, Edwin B. (…)

Delegiertenversammlung des Schweizerischen Verbandes alleinerziehender Mütter und Väter
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 11 ]
Delegiertenversammlung des Schweizerischen Verbandes alleinerziehender Mütter und Väter. (Zürich, 12. April 1997, 14 Uhr) Es spricht Ständerätin Vreni Spoerri zum Thema "Alleinerziehende Eltern im Steuer- und Sozialbereich" in der Brasserie Restaurant Lipp, Uraniastr. 9. Auskunft: SVAMV, Zentralsekretariat, Postfach 199, 3000 Bern 16, Tel/Fax: 031/351 77 71. (…)

Première conférence nationale sur l’adoption
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 11 ]
Première conférence nationale sur l’adoption. (Université de Fribourg, 18 avril 1997) Organisée par la Coordination romande Adoption, elle abordera des thèmes comme l’éthique dans l’adoption, l’harmonisation des procédures cantonales, l’application en Suisse de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993), la sélection des futurs parents adoptifs, etc. (…)

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DE 1966 :
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 12, 13 ]
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DE 1966 : . La Suisse présente son Rapport initial

La Suisse dernière de classe !
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 14 ]
La Suisse dernière de classe ! . 189 Etats parties à la Convention 187 … 188 … 189 la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant est proche de l’universalité. Sont venus récemment s’ajouter à cette belle liste les Etats d’Oman et des Emirats arabes unis. (…)

INTERVENTION DE DEI-SUISSE La Suisse devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 14 ]
INTERVENTION DE DEI-SUISSE La Suisse devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies . En février 1995, le gouvernement fédéral a remis aux Nations Unies un Rapport initial décrivant ses efforts pour assurer la réalisation des droits énoncés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (cf. (…)

Pornographie enfantine sur le réseau Internet :
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 15, 16 ]
Pornographie enfantine sur le réseau Internet : . DEI-Suisse porte plainte Le 12 décembre 1996, DEISuisse a porté plainte auprès L du Procureur général du canton de Genève contre inconnu et contre un fournisseur d’accès à Internet pour violation de divers articles du Code pénal suisse. (…)

Kanton Bern
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 15, 16 ]
Kanton Bern. • In Utzenstorf (BE) konnten die Jugendlichen bei der Revision der Gemeindeordnung mitreden (s. Bulletin, Bd. 2, Nr. 1/2). Die Gemeindeordnung ist das "gesetzliche Fundament" für alle Bereiche des politischen Alltags in der Gemeinde. Die Bemühungen dieser fünf Vertreter waren nicht umsonst: die Jugendlichen zwischen 12 und 18 Jahren dürfen in Kommissionen gewählt werden, wo sie ihre Anliegen mit Antragsrecht einbringen können. (…)

Session des jeunes
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. 15 ]
Session des jeunes. • Les Chambres fédérales se sont penchées en 1996 sur diverses pétitions émanant de la Session des jeunes qui s’est tenue en novembre 1995. Ces pétitions portaient entre autres sur l’encouragement de la part des autorités fédérales à la création de parlements communaux de jeunes; l’introduction du droit de vote pour les étrangers; l’instruction civique et une campagne politique permanente indépendante des partis politiques; les appuis financiers pour les familles défavorisées; l’intégration commune des générations (service civil) et le congé maternité. (…)

La révision du droit du divorce vue sous l'angle des droits de l'enfant
[ Bulletin DEI, Februar 1997 Vol 3 No 1 p. I, II, III, IV ]
La révision du droit du divorce vue sous l'angle des droits de l'enfant. Par Laurence de Saussure-Naville Bref historique C’est en 1985 qu’ont débuté les travaux des experts en vue de réviser différents chapitres du code civil, en particulier les dispositions sur le divorce. (…)