Entrée en vigueur des deux protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 2 ]
Entrée en vigueur des deux protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Avec la ratification de la Roumanie, la dixième en date, le «Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants» entrera en vigueur le 18 janvier prochain, soit «trois mois après la date du dépôt du 10ème instrument de ratification ou d’adhésion» (art. (…)

Bureau du travail des enfants
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 2, 3 ]
Bureau du travail des enfants. Un nouveau «Bureau du travail des enfants» a été créé au sein du Secrétariat international de Défense des Enfants-International, en janvier 2001. Il a pour mission d’établir un contact régulier avec les sections de DEI actives dans le domaine du travail des enfants afin d’assurer un échange continu d’informations concernant les idées, la recherche et les projets lancés par le Secrétariat et les sections. (…)

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Port du foulard islamique à l'école
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 3, 4 ]
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Port du foulard islamique à l'école . Par Marie-Françoise Lücker-Babel Le 16 octobre 1996, le Conseil d’Etat genevois avait donné tort à une maîtresse d’école primaire qui souhaitait enseigner en portant le foulard islamique (voir Bulletin, vol. (…)

Rapport de la Suisse au Comité des droits de l’enfant Examen du Rapport lors de la «pré-session» du Comité: une étape importante «
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 4, 5 ]
Rapport de la Suisse au Comité des droits de l’enfant Examen du Rapport lors de la «pré-session» du Comité: une étape importante « . Avant que le Comité ne discute du rapport de la Suisse lors de sa session printanière, ce rapport va être l’objet d’un examen préliminaire, lors d’une «pré-session». (…)

Les ONG suisses se mobilisent à l'approche de la pré-session
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p.5 ]
Les ONG suisses se mobilisent à l'approche de la pré-session. Le rapport de la Suisse, publié en novembre 2000, a donné lieu à deux textes de commentaires de la part d’organisations suisses de défense des droits de l’enfant: 1. «Prise de position à propos du rapport de la Confédération sur les droits de l’enfant» publié, en septembre 2001, par UNICEF Suisse, Pro Familia Suisse, l’Association suisse de la Protection de l’enfant, la Coordination suisse «droits de l’enfant»; Pro Juventute et co-signée par une trentaine d’ONG ou d’associations. (…)

2 e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 6, 7, 8, 9, 10 ]
2 e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales . Du 17 au 20 décembre 2001 s’est tenu, à Yokohama au Japon, le 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en présence de 3000 délégués de 138 nations. (…)

Impressions et bilan du Congrès de Yokohama
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 10, 11 ]
Impressions et bilan du Congrès de Yokohama . A leur retour de Yokohama, nous avons recueilli les impressions de Barbara Fontana, Katrin Hartmann et Hélène Sackstein sur le déroulement du Congrès et sur ses résultats. Si elles s’accordent toutes trois à souligner leur satisfaction face aux travaux du Congrès, leur évaluation du document final est plus mitigée et leurs appréciations face à l’élargissement de la problématique divergent. (…)

Révision partielle du Code pénal (CP) et du Code pénal militaire (CPM): adoption des dispositions concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 12 ]
Révision partielle du Code pénal (CP) et du Code pénal militaire (CPM): adoption des dispositions concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants . Le 5 octobre dernier, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité les dispositions du CP et du CPM concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants et l’interdiction de la possession de pornographie dure. (…)

Demande en faveur de la création d’une commission fédérale des droits de l’homme
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 12 ]
Demande en faveur de la création d’une commission fédérale des droits de l’homme . Lors de la session d’hiver du Parlement, les députés Eugen David (PDC, St Gall) et Vreni Muller-Hemmi (S, Zh) ont déposé, respectivement devant le Conseil des Etats et le Conseil national, une initiative parlementaire demandant la création d’une Commission fédérale des droits de l’homme. (…)

Lutte contre la pédophilie et la cybercriminalité
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 12, 13 ]
Lutte contre la pédophilie et la cybercriminalité. Lors de la session d’hiver 2001, le Conseil national a adopté la motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la lutte contre la pédophilie, lui demandant d’engager des «moyens efficaces et un effectif approprié» pour lutter contre la criminalité contre les enfants, dont la pédophilie, notamment sur Internet, et de proposer une réglementation pénale contre la criminalité sur Internet. (…)

Exercice du droit de visite: l’enfant ne décide pas
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 13, 14 ]
Exercice du droit de visite: l’enfant ne décide pas. T. cherche à exercer son droit aux relations personnelles avec son fils, âgé de 5 ans au moment de l’ouverture de la procédure en 1997. La mère s’y oppose et demande que ces relations ne soient établies qu’avec l’accord de l’enfant. (…)

Suppression du droit de visite en cas de soupçons d’abus sexuels
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 14 ]
Suppression du droit de visite en cas de soupçons d’abus sexuels . Le droit aux relations personnelles a été suspendu en décembre 2000 en raison d’une suspicion d’actes d’ordre sexuel de P. sur son fils; cette suspicion a également fait l’objet d’une plainte pénale. (…)

Limitation du droit de visite en cas d’incapacité de la mère
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]
Limitation du droit de visite en cas d’incapacité de la mère. J. est né hors mariage en août 2000. Ses parents se sont mariés quelques mois plus tard. En raison de la totale inadéquation de son comportement, la mère a été privée de son droit de garde immédiatement après la naissance; ensuite tout droit de visite lui a été interdit par l’autorité tutélaire du canton de Genève. (…)

Divorce et prise en compte de l’avis de l’enfant
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]
Divorce et prise en compte de l’avis de l’enfant . Les époux S. ont divorcé et leur enfant a été confiée à son père. La mère recourt en particulier en invoquant l’art. 133 al. 2 CC (sort des enfants, prise en compte de l’avis de l’enfant). Selon le Tribunal fédéral, «l'art. (…)

Ausweisung eines jugoslawischen Kindes
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]
Ausweisung eines jugoslawischen Kindes . K.G., Staatsangehörige der Bundesrepublik Jugoslawien, reiste 1995 in die Schweiz zu ihrem Ehemann und erhielt im Rahmen des Familiennachzugs eine Aufenthaltsbewilligung. Ihr Sohn kam im Dezember 1995 zur Welt und wurde in die Niederlassungsbewilligung des Vaters einbezogen. (…)

Anhörung der Kinder im Ausländerrecht
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]
Anhörung der Kinder im Ausländerrecht . Die aus Mazedonien stammenden Kinder A.R. und T.R., geboren 1988 bzw. 1989, sind im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz eingereist und haben mit ihrer Mutter Aufenthaltsbewilligungen bekommen. Nachdem der Vater 1998 wegen Tragens von Schuss-waffen und Drogendelikten zu dreieinhalb Jahren Zuchthaus ver-urteilt wurde, setzte die Fremden-polizei des Kantons Zürich der Familie eine Frist zum Verlassen des Kantonsgebietes. (…)

Handlungsmöglichkeiten von Eltern bei Entscheiden der Pflegekinderaufsicht
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]
Handlungsmöglichkeiten von Eltern bei Entscheiden der Pflegekinderaufsicht . 2000 hat die Vormundschaftsbehörde X. im Kanton Zürich das zulässige Platzangebot der Kinderkrippe Z. auf 12 Kinder begrenzt und weitere Bedingungen betreffend die Führung der Krippe gestellt. Die Eltern haben in ihrem eigenen und im Namen der betroffenen Kinder gegen die Reduktion der Pflegeplätze beim Bezirksrat X. (…)

Herabsetzung des Unterhaltsbeitrags
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]
Herabsetzung des Unterhaltsbeitrags . Art.279 Abs.1 ZGB besagt: "nur das Kind kann gegen den Vater oder die Mutter oder beide klagen auf Leistung des Unterhalts für die Zukunft und für ein Jahr vor Klageerhebung". Dies wurde in einem Bundesgerichtsentscheid vom 24. August 2001 bestätigt und zwar auch für einen Fall, bei dem es sich nicht um die Festlegung sondern um die Änderung des Unterhaltsbeitrages handelte. (…)

Misshandlung
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]
Misshandlung . Zum Andenken an den vierjährigen Thiago, gestorben im April 1997 Die Pflegemutter von Thiago hatte einen ausgezeichneten Ruf als Mutter ihrer eigenen und zwei weiterer Pflegekinder. Trotzdem musste Thiago, das Kind aus Brasilien, das zwecks späterer Adoption im August 1996 in die Familie aufgenommen worden war, nach acht Monaten systematischer und massiver Quälereien durch die 37jährige Pflegemutter, sterben. (…)

DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX Avance des pensions alimentaires: du nouveau à Genève
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 18 ]
DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX Avance des pensions alimentaires: du nouveau à Genève. Le Grand Conseil genevois a abrogé, le 29 juin 2001, deux dispositions de la Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22.4.1977. L’art. 8A LARPA limitait à 3 mois l’avance de pensions alimentaires lorsque le débiteur des pensions demeurait à l’étranger et qu’aucune procédure d’exécution forcée ne pouvait être ouverte contre lui. (…)

Genève : droit de redoubler une année gymnasiale
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 19 ]
Genève : droit de redoubler une année gymnasiale . En raison de ses résultats de l’année scolaire 2000-2001, l’élève V. n’a pas été autorisé à refaire sa première année de collège (gymnase). Le redoublement n’est plus automatique au niveau de l’enseignement secondaire post-obligatoire. (…)

«Pornographie enfantine sur Internet» 13 et 14 juin 2002, Balstahl, Suisse.
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 19 ]
«Pornographie enfantine sur Internet» 13 et 14 juin 2002, Balstahl, Suisse. . ECPAT Suisse organisera en juin prochain une conférence internationale de deux jours sur la question de la pornographie enfantine sur Internet. Cette conférence a pour but de faire le point sur les évolutions juridiques et technologiques en la matière et de définir les orientations futures des efforts et de la recherche. (…)

«Blickpunkt Kindeswohl – ein interdisziplinäres Symposium» / «Le bien de l’enfant -un symposium interdisciplinaire»1-2 mars 2002, Université de Fribourg, Suisse.
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 19 ]
«Blickpunkt Kindeswohl – ein interdisziplinäres Symposium» / «Le bien de l’enfant -un symposium interdisciplinaire»1-2 mars 2002, Université de Fribourg, Suisse. . Organisé par le Département fédéral de l’intérieur, l’Association suisse pour la protection de l’enfant, l’Institut de recherche et de conseil dans le domaine de la famille et l’Institut interdisciplinaire d’éthique et des droits de l’homme (tous deux rattachés à l’université de Fribourg), ce symposium a pour but d’aborder différents aspects du bien de l’enfant. (…)

INTERNET
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 20 ]
INTERNET. • Nous avons parlé, dans le dernier numéro du Bulletin, de la Convention de La Haye sur l ‘adoption. Pour toutes les personnes concernées ou intéressées par l’adoption, le site de l’ « Espace adoption » www.espace-adoption.ch peut fournir de nombreuses informations. (…)

 « Les droits de l’enfant en détention préventive »,
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 20 ]
 « Les droits de l’enfant en détention préventive », . Actes de la journée thématique du 6 mars 2001 organisée par GeoDE et la Fondation DiDé, rédigés par MarieFrançoise Lücker-Babel. Publiés dans «Les Cahiers des Droits de l’Enfant», vol. (…)

«Assumer les responsabilités — les partager.Comment promouvoir la participation des enfants et des jeunes»
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 20 ]
«Assumer les responsabilités — les partager. Comment promouvoir la participation des enfants et des jeunes» Rapport de la Commission fédérale pour la jeunesse, Berne, 2001, 68 pp. La Commission fédérale pour la jeunesse se penche sur la question de la participation. (…)

AUTOUR DES THEMES LIES A L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS:
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. 20 ]
AUTOUR DES THEMES LIES A L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS: . „Questions et réponses sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales“, ECPAT International, 2001, 37pp. (A commander à ECPAT Switzerland Tel:. 031 / 381 81 91, Fax. 031 / 381 81 93 ou par e-mail ecpat@pro-kids. (…)

Qui est l'«exploiteur sexuel»? 1
[ Bulletin DEI, Dezember 2001 Vol 7 No 4 p. I, II, III, IV ]
Qui est l'«exploiteur sexuel»? 1 . Il n’y a pas d’«exploiteur sexuel» en tant que tel. Il y a plutôt des gens (adultes et enfants, hommes et femmes) qui exploitent des enfants à des fins sexuelles de manières très différentes, pour bien des raisons et dans des cadres sociaux divers. (…)