Institutions nationales des droits de l’homme et de l’enfant: les «Observations» du Comité des droits de l’enfant
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Institutions nationales des droits de l’homme et de l’enfant: les «Observations» du Comité des droits de l’enfant. Dans ses «Observations» sur la Suisse 1, le Comité des droits de l’enfant a regretté l’absence de mécanisme central de coordination et de mise en œuvre de la Convention dans notre pays. (…)

Observations générales du Comité des droits de l’enfant sur le SIDA et les enfants
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Observations générales du Comité des droits de l’enfant sur le SIDA et les enfants. Le Comité des droits de l’enfant vient de publier ses troisièmes «Observations générales» qui portent sur les enfants et le SIDA. Il souligne l’importance de la compréhension et la promotion des droits des enfants dans le contexte du SIDA, en particulier du droit à la non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la survie et au développement, du respect de l’opinion de l’enfant et de la prise en compte de sa vulnérabilité et de son besoin d’une protection spéciale. (…)

Commission des droits de l’homme: Résolution sur le droit à l’éducation
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Commission des droits de l’homme: Résolution sur le droit à l’éducation. Lors de sa 59 ème session, en mars dernier, la Commission des droits de l’homme a adopté une résolution sur le droit à l’éducation. Cette résolution demande aux Etats de garantir que ce droit soit reconnu et exercé sans aucune discrimination. (…)

Etude sur la violence envers les enfants: mobilisation des ONG et nomination d’un expert de l’ONU
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Etude sur la violence envers les enfants: mobilisation des ONG et nomination d’un expert de l’ONU. Il a fallu s’armer de patience, mais c’est finalement chose faite: le Secrétaire général des Nations Unies a nommé le Professeur Paulo Sergio Pinheiro comme expert indépendant de l’ONU pour l’étude sur la violence envers les enfants. (…)

Condamnation pour mauvais traitements
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Condamnation pour mauvais traitements . Par Marie-Françoise Lücker-Babel La justice pénale vaudoise avait conclu en décembre 2001 que A. «s’est acharné, à trois reprises, avec rage, gratuitement et froidement, sans scrupules, ni compassion, sur un enfant tout juste âgé de 2 ans, fragilisé par une narcose». (…)

Eingeschränkte Praxistätigkeit für einen Kinderarzt /Droit de pratique limité pour un pédiatre
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Eingeschränkte Praxistätigkeit für einen Kinderarzt /Droit de pratique limité pour un pédiatre . Par Marie-Françoise Lücker-Babel A., 1936 geboren, arbeitete als Kinderarzt im Kanton Zürich. 2001 wurde er vom kantonalen Obergericht wegen sexueller Handlungen mit einem Kind verurteilt; der Ablauf der Verjährungsfrist ersparte ihm einen Schuldspruch wegen Pornographie und sexueller Handlungen mit anderen Knaben. (…)

«Wer ein Kind in eine sexuelle Handlung einbezieht…» / «Celui qui aura mêlé un enfant à un acte d’ordre sexuel…»
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
«Wer ein Kind in eine sexuelle Handlung einbezieht…» / «Celui qui aura mêlé un enfant à un acte d’ordre sexuel…» . Par Marie-Françoise Lücker-Babel Strafbar macht sich gemäss Art. 187 Ziff. 1 Abs. 3 StGB , wer ein Kind unter sechzehn Jahren «in eine sexuelle Handlung einbezieht». (…)

Iranisches Recht und Kinderzuteilung / Droit iranien et attribution du droit de garde
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Iranisches Recht und Kinderzuteilung / Droit iranien et attribution du droit de garde . Par Marie-Françoise Lücker-Babel Das iranische Ehepaar P. hatte 1996 in der Schweiz geheiratet und einen Sohn bekommen. Laut einem Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Iran sind die Betroffenen, insbesondere in familienrechtlichen Angelegenheiten, den Vorschriften ihrer Heimatgesetzgebung unterworfen; von der Anwendung dieser Gesetze kann nur abgewichen werden, als dies allgemein gegenüber jedem anderen fremden Staat geschieht (Art. (…)

Résumé français de l’article: Iranisches Recht und Kinderzuteilung
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Résumé français de l’article: Iranisches Recht und Kinderzuteilung . Droit iranien et attribution du droit de garde Le droit iranien est applicable à un couple iranien qui demande le divorce en Suisse. Toutefois, la prescription selon laquelle un garçon de 6 ans doit être automatiquement placé sous la garde de son père, indépendamment de sa situation et de ses besoins, porte atteinte à l’ordre public suisse. (…)

Extradition : l’âge ne constitue pas un empêchement
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Extradition : l’âge ne constitue pas un empêchement. Par Marie-Françoise Lücker-Babel Un jeune Français résidant en Suisse s’est rendu coupable de vol en bande et d’agression lors d’une fugue dans son pays d’origine. Les autorités françaises demandent son extradition afin de le juger avec ses deux complices arrêtés en France. (…)

Internement d’un délinquant sexuel
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Internement d’un délinquant sexuel. Par Marie-Françoise Lücker-Babel Entre 1994 et 2000, X. s’est livré à des actes sexuels divers, nombreux et réguliers sur des enfants du voisinage. Durant cette même période, il a été condamné avec sursis pour avoir commis des actes similaires sur une jeune adulte de sa famille incapable de discernement ou de résistance. (…)

Pension alimentaire lors du passage à la majorité
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. ]
Pension alimentaire lors du passage à la majorité. Par Marie-Françoise Lücker-Babel A.et M. ont divorcé avant l’abaissement de la majorité à 18 ans; l’obligation d’entretien envers leur enfant mineur s’étendait donc jusqu’à l’âge de 20 ans. (…)

Politique familiale en Suisse
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 9 ]
Politique familiale en Suisse. L’adoption de la recommandation du conseiller aux états Hansruedi Stadler (PDC, Uri), en mars 2001, va aboutir à la publication du premier rapport sur la situation des familles depuis plus de vingt ans. Placé sous la responsabilité du Département de l’intérieur, ce rapport devrait voir le jour au printemps 2004. (…)

Droit pénal des mineurs à bout touchant
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 9 ]
Droit pénal des mineurs à bout touchant. Au début de la session d’été 2003, le Conseil des Etats s’est finalement rallié au Conseil national en éliminant les dernières divergences qui subsistaient entre les deux chambres au sujet du droit pénal des mineurs. (…)

Pas de passe-droit pour les couples non mariés 1
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 9, 10, 11 ]
Pas de passe-droit pour les couples non mariés 1 . Par Regula Mader Préfète, Préfecture de Berne (NDLR) En divers endroits, la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le droit de l’enfant à avoir des contacts de qualité égale avec ses deux parents. (…)

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique finance 26 projets de recherche sur l’enfance, la jeunesse et les relations entre générations
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 11 ]
Le Fonds national suisse de la recherche scientifique finance 26 projets de recherche sur l’enfance, la jeunesse et les relations entre générations. La Suisse manque de données sur les conditions de vie et les besoins actuels et futurs de ses enfants et de ses jeunes. Ces données sont pourtant essentielles pour formuler des politiques de l’enfance, de la jeunesse et de la famille cohérentes, réalistes et ciblées. (…)

Appel de Terre des Hommes: «le nouvel article 5 du Code pénal doit immédiatement entrer en vigueur»
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 11 ]
Appel de Terre des Hommes: «le nouvel article 5 du Code pénal doit immédiatement entrer en vigueur» . Le 1 er mai dernier, le Secrétaire général de Terre des Hommes a écrit au Conseil fédéral pour lui demander de faire immédiatement entrer en vigueur le nouvel article 5 du Code pénal suisse. (…)

«Commentaires» de la Charte des droits de l’enfant hospitalisé
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 12 ]
«Commentaires» de la Charte des droits de l’enfant hospitalisé . Lors de la 1 ère Conférence européenne des associations «Enfants à l’hôpital», les participants avaient adopté la «Charte des droits de l’enfant hospitalisé». Son but est de souligner tous les droits que l’enfant possède avant, pendant et après une hospitalisation. (…)

Politique familiale: Naissance d’une nouvelle alliance
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 12 ]
Politique familiale: Naissance d’une nouvelle alliance. Cinq organisations nationales ont décidé d’unir leurs forces pour mieux soutenir la politique familiale suisse. La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), l’Initiative des villes pour l’amélioration de la protection sociale, Pro Familia, Pro juventute et la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) se sont rassemblées sous l’étiquette de «Perspectives - Politique familiale». (…)

«A propos d’un système de prestations complémentaires en faveur des familles à l’échelle suisse-Rapport», Hüttner Eveline; Bauer Tobias, Commission fédérale de coordination pour les questions familiales COFF,
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 13 ]
«A propos d’un système de prestations complémentaires en faveur des familles à l’échelle suisse-Rapport», Hüttner Eveline; Bauer Tobias, Commission fédérale de coordination pour les questions familiales COFF, avril 2002, 34 p. . Ce rapport détaille un système de prestations complémentaires applicable en Suisse. (…)

«Allocations familiales en Suisse – Etude menée dans la perspective d’une refonte du système»; Hauser-Schönbächer Gerhard, Commission fédérale de coordination pour les questions familiales – COFF, juillet 2002, 25 p.
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 13 ]
«Allocations familiales en Suisse – Etude menée dans la perspective d’une refonte du système»; Hauser-Schönbächer Gerhard, Commission fédérale de coordination pour les questions familiales – COFF, juillet 2002, 25 p. . Toujours sur la question des charges trop lourdes qui pèsent sur les familles, cette étude montre la voie menant à une allocation unique pour tous les enfants. (…)

«Penser les droits de l’enfant», Dominique Youf, Paris, PUF, coll «Questions d’éthique», 2002, 184 p.
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 13 ]
«Penser les droits de l’enfant», Dominique Youf, Paris, PUF, coll «Questions d’éthique», 2002, 184 p. . L’auteur, docteur en philosophie et spécialiste en France de la protection judiciaire de la jeunesse, propose une réflexion sur des thèmes aussi actuels que le droit à la filiation, la responsabilité du fait de la conception, le droit de l’enfant à la connaissance de son histoire, la procréation médicalement assistée et la responsabilité civile et pénale de l’enfant ainsi que son droit à être entendu lors des procédures le concernant. (…)

«Un avenir sans travail des enfants», Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, Bureau international du travail, 2002, 153 p.
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 13 ]
«Un avenir sans travail des enfants», Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, Bureau international du travail, 2002, 153 p. . Ce rapport, le troisième présenté dans le cadre du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail, analyse les causes et les différentes formes du travail des enfants et leur évolution. (…)

«Familles et migrations», Etudes sur la situation des familles migrantes et recommandations de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales COFF, Berne, 2002, 125 p.
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 13 ]
«Familles et migrations», Etudes sur la situation des familles migrantes et recommandations de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales COFF, Berne, 2002, 125 p. . Cette étude, effectuée sur mandat de la COFF, s’articule autour de cinq chapitres: familles et migration, familles en migration, les familles migrantes en situation précaire au regard du droit des étrangers, la situation psychosociale des familles migrantes, offre de consultations destinées aux familles migrantes, enfin les conclusions et recommandations de la COFF. (…)

 « Justice pour les enfants » J.-P. Rosenczveig, Paris, Editions Robert Laffont, 1999, 415 p.
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 13, 14 ]
 « Justice pour les enfants » J.-P. Rosenczveig, Paris, Editions Robert Laffont, 1999, 415 p. . A l’heure où les tenants de la répression face à la délinquance des mineurs n’ont pas abandonné l’ambition de tenir le haut du pavé, voilà un livre rafraîchissant et percutant. (…)

«Enfants dans la tourmente», Ed. EESP - Ecole d’études sociales et pédagogiques, Lausanne, 2003, 95 p.
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 14 ]
«Enfants dans la tourmente», Ed. EESP - Ecole d’études sociales et pédagogiques, Lausanne, 2003, 95 p. . «Enfants dans la tourmente» est un résumé de l’étude historique «l’œuvre des enfants de la grand-route», édité sur mandat officiel de l’Office fédéral de la culture en 1998. (…)

«Children’s rights: at what age?», Right to education project, Raoul Wallenberg Institute; Email: right-to-education@rwi.lu.se ou www.right-to-education.org
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 14 ]
«Children’s rights: at what age?», Right to education project, Raoul Wallenberg Institute; Email: right-to-education@rwi.lu.se ou www.right-to-education.org. Dans 27 pays au moins à travers le monde, des enfants de 7 ans peuvent être emprisonnés pour des actes criminels; 23 pays environs n’ont pas d’âge minimum limitant le travail des mineurs; 30 n’ont pas d’âge limite pour le mariage. (…)

«Special session Follow-up: Report on Follow-up»; Global Movement for Children
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 14 ]
«Special session Follow-up: Report on Follow-up»; Global Movement for Children . Ce rapport, préparé par le «Global Movement For Children», le «Child Rights Caucus» et l’UNICEF, passe en revue les progrès accomplis une année après la Session spéciale des Nations Unies sur les enfants. (…)

Les enfants, premières victimes de la guerre en Palestine
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 14, 15 ]
Les enfants, premières victimes de la guerre en Palestine. Dans le conflit palestinien qui a repris de plus belle depuis septembre 2002, les enfants paient le plus lourd tribut à la folie meurtrière des adultes. Parmi les 1700 victimes palestiniennes de la nouvelle Intifada, on compte plus de 250 enfants tués auxquels il faut ajouter les 72 enfants israéliens morts pendant la même période (chiffres publiés par Amnesty international). (…)

Livre pour enfants
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 15 ]
Livre pour enfants. Par Dannielle Plisson Jaï. P. Thiès, Paris, Editions Syros Jeunesse, 2001. Le jeune Jaï travaille dans une fabrique de tapis. Il est rêveur et croit en la beauté de la magie. Son imagination lui fait penser, le temps d’un rêve, qu’il retrouve sa liberté. (…)

www.droitshumains.org
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 16 ]
www.droitshumains.org . Le site de l’Association Internet pour la défense et la promotion des droits de l’homme (AiDH) à Genève est riche en information sur les droits humains, les droits de la femme, le droit humanitaire et également les droits de l’enfant (www.droitshumains. (…)

www.bsv.admin.ch/fam
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 16 ]
www.bsv.admin.ch/fam. Site de l’office fédéral des assurances qui fournit des informations concernant la protection de l’enfance, l’enfance maltraitée et les droits de l’enfant. On peut y télécharger le Bulletin d’information de la Centrale pour les questions familiales et accéder aux sites de la Centrale pour les questions familiales et de la Commission fédérale de coordination des questions familiales. (…)

www.ethno-expo.ch
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 16 ]
www.ethno-expo.ch. Site du Bureau pour des expositions d’ethnologie ou d’histoire de la culture qui a présenté l’exposition «Nos chers petits: joie et exaspération», conçue par l’Institut Marie-Meierhof pour l’enfant. L’exposition tourne depuis octobre 2002 et jusqu’en décembre 2004. (…)

«Journée de débat général sur les droits des enfants autochtones», Comité des droits de l’enfant, Palais Wilson, Genève, 19 septembre 2003.
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 16 ]
«Journée de débat général sur les droits des enfants autochtones», Comité des droits de l’enfant, Palais Wilson, Genève, 19 septembre 2003. . La journée de discussion générale du Comité des droits de l’enfant en 2003 portera sur les droits des enfants autochtones. (…)

«Migrations et minorités ethniques: impacts sur la délinquance des jeunes et défis pour la justice des mineurs et les autres systèmes d’intervention»
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 16 ]
«Migrations et minorités ethniques: impacts sur la délinquance des jeunes et défis pour la justice des mineurs et les autres systèmes d’intervention»; Association internationale de recherche en criminologie juvénile, Université de Fribourg, 10-14 septembre 2003. (…)

LA SUISSE SIGNE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1996 SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ENFANTS
[ Bulletin DEI, Juni 2003 Vol 9 No 2 p. 16 ]
LA SUISSE SIGNE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1996 SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ENFANTS . Introduction Le 1er avril dernier, la Suisse a signé, en même temps que quatorze pays européens, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-dessous «Convention de 1996»). (…)