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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Le Conseil fédéral a signé la Convention de La Haye sur l’adoption internationale

[ Bulletin DEI, avril 1995 Vol 1 No 1 p. 1 ]

La Convention de la Haye sur l'adoption internationale a été conclue au mois de mai 1993 par la Conférence de La Haye de droit international privé et poursuit deux objectifs: assurer que les adoptions internationales se fassent dans le respect de l’intérêt supérieur et des droits fondamentaux de l’enfant et organiser la coopération entre Etats touchés par ces adoptions. Elle est entrée en vigueur le 1 er mai 1995, suite à sa ratification par le Mexique, la Roumanie et Sri Lanka. Le Conseil fédéral l’a signée le 16 janvier 1995.

• Der Bundesrat hat die Haager Konvention über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit im Bereich von internationalen Adoptionen am 16. Januar 1995 unterschrieben.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Le Conseil fédéral a signé la Convention de La Haye sur l’adoption internationale [ Bulletin DEI, avril 1995 Vol 1 No 1 p. 1 ] La Convention de la Haye sur l'adoption internationale a été conclue au mois de mai 1993 par la Conférence de La Haye de droit international privé et poursuit deux objectifs: assurer que les adoptions internationales se fassent dans le respect de l’intérêt supérieur et des droits fondamentaux de l’enfant et organiser la coopération entre Etats touchés par ces adoptions. Elle est entrée en vigueur le 1 er mai 1995, suite à sa ratification par le Mexique, la Roumanie et Sri Lanka. Le Conseil fédéral l’a signée le 16 janvier 1995. • Der Bundesrat hat die Haager Konvention über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit im Bereich von internationalen Adoptionen am 16. Januar 1995 unterschrieben.