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Défense des enfants international
section suisse
 
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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.


Grand succès politique pour DEI-SUISSE
  
[ Bulletin DEI, avril 1995 Vol 1 No 1 p. 1, 2 ]

En 1991, DEI-Suisse publiait le rapport «Adoption internationale et droits de l’enfant» qui démontrait les insuffisances du statut juridique de tous les enfants entrant en Suisse dans un but d’adoption. Absence de garantie du droit de séjourner en Suisse, difficulté d'obtenir une naturalisation, pas de prestations de l’assurance-invalidité, et un long délai d’attente de deux ans sont toujours les principaux obstacles à une intégration rapide et complète de tous ces enfants (entre 1990 et 1993, ce ne sont pas moins de 5 000 enfants étrangers qui sont entrés en Suisse dans un but d’adoption). Ces désavantages se perpétuent aussi longtemps que l’enfant n’est pas adopté, parfois au delà de la majorité. Si l’adolescent fait un apprentissage, son permis B le met sur le même plan que tout autre étranger, et son accès au marché du travail n’est pas automatique.


Une motion déposée


Depuis 1991, DEI-Suisse s’est efforcée de sensibiliser l’administration fédérale à ce sujet, obtenant des réponses certes polies mais niant l’urgence du problème. Elle s’est alors tournée vers les parlementaires fédéraux. En décembre 1993 Christiane Brunner, conseillère nationale GE), a déposé une motion signée de 37 conseillers nationaux, demandant au Conseil fédéral de «prendre toutes les mesures adéquates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d’une adoption soient immédiatement traités comme des enfants ressortissants suisses sous tous les différents aspects […]».

Alors que le Conseil fédéral répondait de manière dilatoire et jugeait urgent d’attendre, un débat aux Chambres a permis à DEI-Suisse, par l’intermédiaire de C. Brunner, d’avoir gain de cause: sa motion a été acceptée par le Conseil national au mois de janvier 1995. Si le Conseil des Etats l'approuve également, le Conseil fédéral devra travailler à l’amélioration du statut juridique des enfants étrangers en Suisse dans un but d’adoption.






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