La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait la Convention relative aux droits de l’enfant en point de mire depuis près d’une année. Pour compléter leur information, les commissaires avaient encore questionné l’administration sur divers points délicats (droits des parents, effet direct). Lors d’une séance, qui s’est tenue le 31 août 1995 en présence des conseillers fédéraux A. Koller (Justice et Police) et F. Cotti (Affaires étrangères), ils ont approuvé la ratification de la Convention par …4 voix et 3 abstentions. Leurs reproches s’adressent aux insuffisances de la Convention en matière de droits des parents, et à la réserve portant sur le regroupement familial. Sur ce dernier point, fait remarquable, les commissaires ont décidé, par 6 L voix et une abstention, de joindre à leur proposition de ratifier la Convention une motion. Celle-ci demande l’abolition aussi rapide que possible de l’interdiction du regroupement familial, afin que la Suisse puisse rapidement retirer sa réserve à l’article 10.1 de la Convention. Le débat en séance plénière a été agendé pour le 2 octobre 1995.

Dans sa séance du 28 septembre 1995, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de revenir sur sa décision du 31 août et de rayer la question de la ratification de la Convention de l’ordre du jour du Conseil.