Détention séparée des enfants et des adultes

[ Bulletin DEI, février 1997 Vol 3 No 1 p. 1 ]

En relation avec la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil national a discuté une motion, proposée par sa Commission juridique, pour obtenir une levée de la réserve portant sur l'article 37.c (séparation des enfants et des adultes dans les établissements de détention).

Le Conseil fédéral a assuré les parlementaires que la révision du Code pénal, qui devrait entraîner l'adoption d'une loi sur la condition pénale des mineurs (cf. Bulletin, vol. 2, n o 1/2) permettrait d'introduire cette obligation dans le droit fédéral. Si cette modification était introduite, la réserve de la Suisse à la Convention

relative aux droits de l'enfant, mais aussi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'aurait plus de raison d'être. Actuellement, ce problème relève de la compétence des cantons. Le Conseil national a refusé la transformation de la motion en postulat par 91 voix contre 56; mais le Conseil des Etats a finalement retenu cette dernière forme.

(Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil national, session d'automne 1996, pp. 1705-1706; Conseil des Etats, session d’hiver 1996, pp. 901-902.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Détention séparée des enfants et des adultes [ Bulletin DEI, février 1997 Vol 3 No 1 p. 1 ] En relation avec la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil national a discuté une motion, proposée par sa Commission juridique, pour obtenir une levée de la réserve portant sur l'article 37.c (séparation des enfants et des adultes dans les établissements de détention). Le Conseil fédéral a assuré les parlementaires que la révision du Code pénal, qui devrait entraîner l'adoption d'une loi sur la condition pénale des mineurs (cf. Bulletin, vol. 2, n o 1/2) permettrait d'introduire cette obligation dans le droit fédéral. Si cette modification était introduite, la réserve de la Suisse à la Convention relative aux droits de l'enfant, mais aussi au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'aurait plus de raison d'être. Actuellement, ce problème relève de la compétence des cantons. Le Conseil national a refusé la transformation de la motion en postulat par 91 voix contre 56; mais le Conseil des Etats a finalement retenu cette dernière forme. (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, Conseil national, session d'automne 1996, pp. 1705-1706; Conseil des Etats, session d’hiver 1996, pp. 901-902.)