INTERVENTION DE DEI-SUISSE
La Suisse devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

[ Bulletin DEI, février 1997 Vol 3 No 1 p. 14 ]

En février 1995, le gouvernement fédéral a remis aux Nations Unies un Rapport initial décrivant ses efforts pour assurer la réalisation des droits énoncés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (cf. Bulletin, vol. 1, n o 2). Le Comité des droits de l’homme, organe de surveillance du Pacte, en a discuté en octobre 1996 et le gouvernement a dû répondre aux questions et demandes d’éclaircissement des experts internationaux.

Etant donné la possibilité offerte aux organisations non gouvernementales de rencontrer des experts préalablement à l’examen d’un rapport national, DEI-Suisse leur a remis un bref document présentant quelques questions relatives à la protection des droits de l’enfant. L’article 24 du Pacte enjoint en effet les Etats à offrir à tous les enfants la protection de la famille, de la société et de l’Etat. Les points soulevés par DEI-Suisse ont été les suivants:

• l’application des mesures de contrainte en droit des étrangers, car elles touchent les adolescents dès l’âge de 15 ans;

• l’expulsion d’enfants étrangers venus en Suisse au titre du regroupement familial, au motif que l’un de leurs parents est consi- déré comme ne remplissant plus les conditions de séjour en Suisse (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4);

• le statut juridique des enfants étrangers entrant en Suisse dans un but d’adoption.

L’examen du rapport suisse s’est bien passé et notre pays a reçu les félicitations du Comité pour la qualité de sn rapport et du dialogue qui s’en est suivi. Parmi les principaux sujets de préoccupation relevés se trouvent la question de l’égalité entre hommes et femmes, les conditions de garde à vue et de détention préventive, les mesures de contrainte (les enfants de 15 à 18 ans sont spécifiquement mentionnés), le délai du regroupement familial pour les travailleurs étrangers qui est jugé trop long. La question de l’adoption a fait l’objet d’une mention spéciale dans les «Observations finales» du Comité:

«Le Comité recommande que les mesures législatives nécessaires soient prises afin que l’enfant adopté à l’étranger obtienne, dès son arrivée en Suisse, soit la nationalité suisse si les parents sont suisses, soit un permis de séjour ou d’établissement si les parents sont au bénéfice d’un tel permis, et que le délai probatoire de deux ans pour que l’adoption soit accordée ne leur soit pas applicable.» (par. 30).

Même si cette formulation ne tient pas compte de toute la complexité du problème, il en ressort deux éléments déterminants: l’abolition de la période probatoire de deux ans pour les enfants adoptés à l’étranger et l’acquisition immédiate de la nationalité suisse. Le gouvernement fédéral, qui jusqu’à aujourd’hui a nié que la situation juridique de ces enfants à leur arrivée en Suisse pose problème, entendra-t-il mieux le Comité ?

(Source: document Nations Unies CCPR/C/79/Add. 70, 8 novembre 1996.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. INTERVENTION DE DEI-SUISSE La Suisse devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies [ Bulletin DEI, février 1997 Vol 3 No 1 p. 14 ] En février 1995, le gouvernement fédéral a remis aux Nations Unies un Rapport initial décrivant ses efforts pour assurer la réalisation des droits énoncés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (cf. Bulletin, vol. 1, n o 2). Le Comité des droits de l’homme, organe de surveillance du Pacte, en a discuté en octobre 1996 et le gouvernement a dû répondre aux questions et demandes d’éclaircissement des experts internationaux. Etant donné la possibilité offerte aux organisations non gouvernementales de rencontrer des experts préalablement à l’examen d’un rapport national, DEI-Suisse leur a remis un bref document présentant quelques questions relatives à la protection des droits de l’enfant. L’article 24 du Pacte enjoint en effet les Etats à offrir à tous les enfants la protection de la famille, de la société et de l’Etat. Les points soulevés par DEI-Suisse ont été les suivants: • l’application des mesures de contrainte en droit des étrangers, car elles touchent les adolescents dès l’âge de 15 ans; • l’expulsion d’enfants étrangers venus en Suisse au titre du regroupement familial, au motif que l’un de leurs parents est consi- déré comme ne remplissant plus les conditions de séjour en Suisse (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4); • le statut juridique des enfants étrangers entrant en Suisse dans un but d’adoption. L’examen du rapport suisse s’est bien passé et notre pays a reçu les félicitations du Comité pour la qualité de sn rapport et du dialogue qui s’en est suivi. Parmi les principaux sujets de préoccupation relevés se trouvent la question de l’égalité entre hommes et femmes, les conditions de garde à vue et de détention préventive, les mesures de contrainte (les enfants de 15 à 18 ans sont spécifiquement mentionnés), le délai du regroupement familial pour les travailleurs étrangers qui est jugé trop long. La question de l’adoption a fait l’objet d’une mention spéciale dans les «Observations finales» du Comité: «Le Comité recommande que les mesures législatives nécessaires soient prises afin que l’enfant adopté à l’étranger obtienne, dès son arrivée en Suisse, soit la nationalité suisse si les parents sont suisses, soit un permis de séjour ou d’établissement si les parents sont au bénéfice d’un tel permis, et que le délai probatoire de deux ans pour que l’adoption soit accordée ne leur soit pas applicable.» (par. 30). Même si cette formulation ne tient pas compte de toute la complexité du problème, il en ressort deux éléments déterminants: l’abolition de la période probatoire de deux ans pour les enfants adoptés à l’étranger et l’acquisition immédiate de la nationalité suisse. Le gouvernement fédéral, qui jusqu’à aujourd’hui a nié que la situation juridique de ces enfants à leur arrivée en Suisse pose problème, entendra-t-il mieux le Comité ? (Source: document Nations Unies CCPR/C/79/Add. 70, 8 novembre 1996.)