BERNE FEDERALE

[ Bulletin DEI, juin 1997 Vol 3 No 2 p. 3 ]

Autres changements en vue

• Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt, lors de la discussion sur la modification de l’article 187 CPS, à examiner l’opportunité de modifier le délai de prescription pour les divers délits sexuels commis envers les enfants, même s’ils sont moins graves que les actes d’ordre sexuel (exhibitionnisme, offre de matériel pornographique à des enfants par exemple). La question de la prescription de l’inceste, qui est de deux ans (art. 213 al. 3 CPS), doit aussi être discutée. Selon R. Dreifuss, «le Conseil fédéral souhaite examiner de façon globale les questions de la prescription applicable aux infractions contre l’intégrité sexuel-le sur des enfants et préparer des solutions cohérentes».

(Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil des Etats, session d’hiver 1996, pp. 1177-1179.)

• Les mailles du filet commencent à se resserrer autour de certains abuseurs d’enfants, et les possibilités d’agir concrètement à se dessiner. En mars 1997, les deux Conseils ont chacun approuvé des motions de T. Béguin (radical, NE) et de F. Jeanprêtre (socialiste, VD). La première prévoit d’introduire dans le Code pénal une norme permettant de poursuivre en Suisse les pédophiles qui ont commis des abus envers les enfants à l’étranger et qui résident en Suisse; la poursuite doit être possible, indépendamment de la nationalité de l’auteur et du fait que l’acte soit désigné comme répréhensible par le droit étranger. La création d’un organisme qui aurait été chargé de collecter les preuves à l’étranger et de transmettre les dossiers a été acceptée sous forme de postulat.

(Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil des Etats, session de printemps 1997, pp. 148-149; Conseil national, session de printemps 1997, pp. 520-521.)

• Le Conseil des Etats a en outre demandé que le Code pénal soit complété afin de pouvoir punir la possession de pornographie dure. Cette proposition rejoint la motion von Felten (cf. Dossier du Bulletin, vol. 1, n o 2, p. III). (Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil des Etats, session de printemps 1997, pp. 149-150.)

• Des interdictions professionnelles spécifiques devraient pouvoir être prononcées envers les abuseurs d'enfants. La presse avait révélé qu'un moniteur de canoë avait repris une activité professionnelle auprès de mineurs après avoir purgé une peine de prison pour abus et contrainte d'ordre sexuel sur des enfants. L'article 54 CPS n'envisage pas ce type de sanction, qui devrait être introduite dans le Code pénal. C'est ce que demandent des députés genevois qui souhaitent une intervention du Conseil d'Etat auprès du Conseil fédéral.

(Source: Tribune de Genève, 11 mars 1997.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. BERNE FEDERALE [ Bulletin DEI, juin 1997 Vol 3 No 2 p. 3 ] Autres changements en vue • Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt, lors de la discussion sur la modification de l’article 187 CPS, à examiner l’opportunité de modifier le délai de prescription pour les divers délits sexuels commis envers les enfants, même s’ils sont moins graves que les actes d’ordre sexuel (exhibitionnisme, offre de matériel pornographique à des enfants par exemple). La question de la prescription de l’inceste, qui est de deux ans (art. 213 al. 3 CPS), doit aussi être discutée. Selon R. Dreifuss, «le Conseil fédéral souhaite examiner de façon globale les questions de la prescription applicable aux infractions contre l’intégrité sexuel-le sur des enfants et préparer des solutions cohérentes». (Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil des Etats, session d’hiver 1996, pp. 1177-1179.) • Les mailles du filet commencent à se resserrer autour de certains abuseurs d’enfants, et les possibilités d’agir concrètement à se dessiner. En mars 1997, les deux Conseils ont chacun approuvé des motions de T. Béguin (radical, NE) et de F. Jeanprêtre (socialiste, VD). La première prévoit d’introduire dans le Code pénal une norme permettant de poursuivre en Suisse les pédophiles qui ont commis des abus envers les enfants à l’étranger et qui résident en Suisse; la poursuite doit être possible, indépendamment de la nationalité de l’auteur et du fait que l’acte soit désigné comme répréhensible par le droit étranger. La création d’un organisme qui aurait été chargé de collecter les preuves à l’étranger et de transmettre les dossiers a été acceptée sous forme de postulat. (Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil des Etats, session de printemps 1997, pp. 148-149; Conseil national, session de printemps 1997, pp. 520-521.) • Le Conseil des Etats a en outre demandé que le Code pénal soit complété afin de pouvoir punir la possession de pornographie dure. Cette proposition rejoint la motion von Felten (cf. Dossier du Bulletin, vol. 1, n o 2, p. III). (Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil des Etats, session de printemps 1997, pp. 149-150.) • Des interdictions professionnelles spécifiques devraient pouvoir être prononcées envers les abuseurs d'enfants. La presse avait révélé qu'un moniteur de canoë avait repris une activité professionnelle auprès de mineurs après avoir purgé une peine de prison pour abus et contrainte d'ordre sexuel sur des enfants. L'article 54 CPS n'envisage pas ce type de sanction, qui devrait être introduite dans le Code pénal. C'est ce que demandent des députés genevois qui souhaitent une intervention du Conseil d'Etat auprès du Conseil fédéral. (Source: Tribune de Genève, 11 mars 1997.)