Afficher un article

Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Enseignement secondaire payant

[ Bulletin DEI, juin 1997 Vol 3 No 2 p. 7 ]

• En avril 1997, le Grand Conseil du canton de Zürich a finalement refusé de réintroduire les taxes d’écolage pour la fréquentation de l’enseignement secondaire supérieur.

Par ailleurs, suite à une réclamation qui lui avait été adressée (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4, p. 11), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a répondu à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) en soulignant qu’une telle mesure serait très probablement considérée comme étant contraire à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

(Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil national, session de printemps 1997, p. 292.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Enseignement secondaire payant [ Bulletin DEI, juin 1997 Vol 3 No 2 p. 7 ] • En avril 1997, le Grand Conseil du canton de Zürich a finalement refusé de réintroduire les taxes d’écolage pour la fréquentation de l’enseignement secondaire supérieur. Par ailleurs, suite à une réclamation qui lui avait été adressée (cf. Bulletin, vol. 2, n o 3/4, p. 11), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a répondu à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) en soulignant qu’une telle mesure serait très probablement considérée comme étant contraire à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. (Source: Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, Conseil national, session de printemps 1997, p. 292.)