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Défense des enfants international
section suisse
 
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Non au droit du divorce ?
  
[ Bulletin DEI, septembre 1998 Vol 4 No 3 p. 3 ]

Le droit du divorce a été définitivement adopté par les Chambres fédérales à la session de printemps 1998. Les deux Conseils se sont entendus sur le dernier point en litige, à savoir la durée de la séparation qui permettrait à un époux de demander le divorce sans l’accord de l’autre. Après un long débat, c’est le laps de 4 ans qui a été retenu, qui fait de la Suisse l’un des pays les plus «généreux» d’Europe dans ce domaine. La nouvelle loi est prometteuse quant au statut de l’enfant et de ses parents: écoute de l’enfant, droit aux relations personnelles et possibilité de demander l’autorité parentale conjointe notamment. Certains pères ne sont toutefois pas d’accord et ont lancé un référendum. Ils désirent une loi qui fasse de l’autorité parentale conjointe la règle: le juge examinerait d’office cette possibilité, comme cela est le cas dans des pays avoisinants. Alors que la disposition retenue par les Chambres fédérales prévoit une telle éventualité seulement si les parents sont d’accord et soumettent une requête conjointe et si le bien de l’enfant est sérieusement pris en compte.

La protestation est limitée à la Suisse alémanique, le Mouvement de la condition paternelle romand ayant opté pour une voie plus réaliste. Le référendum est également soutenu par un mouvement de catholiques conservateurs. Les référendaires ont jusqu’au 15 octobre 1998 pour récolter 50’000 signatures. Il est prévu que le droit du divorce, qui passera certainement la rampe d’une votation populaire, entrera en vigueur dans le courant de l’année 2000, afin de permettre aux cantons d’adapter leurs règles de procédure et leurs institutions aux nouvelles exigences.

(Sources: Construire, 4.8.1998; Le Courrier/La Liberté, 26-27.9.1998.)






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