Dans un jugement rendu le 23 juin 1998, le Tribunal fédéral a pris position et confirmé que le droit international ne garantit toujours pas de droit absolu à l’entrée en Suisse et à une autorisation de séjour en faveur des membres de la famille.

Un père pakistanais, qui s’était remarié en Suisse, cherchait à faire venir ses deux premiers enfants issus d’un précédent mariage. Sa demande de regroupement familial a été refusée par les autorités cantonales et le Tribunal fédéral a confirmé ce refus.

La Loi sur l’entrée et le séjour des étrangers et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent les liens familiaux des parents et enfants qui vivent séparés; mais ils ne confèrent pas à celui des parents qui a volontairement quitté son pays et qui entretient des relations moins étroites avec ses enfants un droit absolu au regroupement familial.

La Convention relative aux droits de l’enfant ne change rien à cet état de droit. On ne peut non plus déduire de ses articles 9 et 10 un droit au regroupement familial. De plus, la Suisse a justement émis une réserve à l’article 10.1 de cette Convention.

Plus loin, le Tribunal fédéral reconnaît le droit de l’enfant d’être entendu dans une procédure relevant de la police des étrangers, même si cet enfant vit hors de Suisse. Mais l’enfant n’a pas à être entendu ni directement ni oralement. Dans le cas d’espèce, les juges estiment que les lettres de la fille aînée et les propos du père qui représente ses enfants permettent de considérer que les exigences de l’article 12 CDE ont été remplies.