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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS

[ Bulletin DEI, mars 2001 Vol 7 No 1 p. 5 ]

Sept ans après son dépôt, l’initiative parlementaire de Christine Goll (S, ZH) intitulée «Exploitation sexuelle des enfants — meilleure protection» a enfin abouti à l’adoption de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (Amélioration de la protection des enfants victimes). La nouvelle loi a été adoptée à l’unanimité le 23 mars dernier. Nous reviendrons sur son contenu dans le prochain Bulletin.

(Source: Bulletin officiel, Session de printemps 2001.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS [ Bulletin DEI, mars 2001 Vol 7 No 1 p. 5 ] Sept ans après son dépôt, l’initiative parlementaire de Christine Goll (S, ZH) intitulée «Exploitation sexuelle des enfants — meilleure protection» a enfin abouti à l’adoption de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (Amélioration de la protection des enfants victimes). La nouvelle loi a été adoptée à l’unanimité le 23 mars dernier. Nous reviendrons sur son contenu dans le prochain Bulletin. (Source: Bulletin officiel, Session de printemps 2001.)