INCITATION FINANCIÈRE POUR LA CRÉATION DE PLACES D’ACCUEIL POUR ENFANTS

[ Bulletin DEI, mars 2001 Vol 7 No 1 p. 5 ]

Le constat est bien là: la Suisse souffre d’un manque important de places d’accueil pour les enfants et ce manque nuit aux femmes, aux familles, aux enfants et à la société.

Une autre initiative parlementaire de Jaqueline Fehr (S, ZH) propose d’y remédier (voir article page 12). Elle vise à élaborer des bases légales pour permettre à la Confédération d’apporter un soutien financier aux communes qui créent des places d’accueil pour les enfants. Ces places d’accueil concernent autant le préscolaire que le parascolaire, les crèches, garderies, parents de jour, etc. L’initiative demande que, pendant dix ans, la Confédération «stimule la création de places d’accueil en affectant 100 millions de francs par an au maximum à leur financement, ceci à trois conditions: les structures doivent être reconnues par l’Etat; le soutien financier n’est assuré que pour deux ans au maximum; la participation financière de la Confédération ne dépasse pas le tiers des frais d’exploitation».

L’initiative parlementaire a été adoptée à une large majorité par le Conseil national.

(Source: Bulletin officiel: Initiative parlementaire 00.403, Conseil national, Session de printemps, 21.03.2001.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. INCITATION FINANCIÈRE POUR LA CRÉATION DE PLACES D’ACCUEIL POUR ENFANTS [ Bulletin DEI, mars 2001 Vol 7 No 1 p. 5 ] Le constat est bien là: la Suisse souffre d’un manque important de places d’accueil pour les enfants et ce manque nuit aux femmes, aux familles, aux enfants et à la société. Une autre initiative parlementaire de Jaqueline Fehr (S, ZH) propose d’y remédier (voir article page 12). Elle vise à élaborer des bases légales pour permettre à la Confédération d’apporter un soutien financier aux communes qui créent des places d’accueil pour les enfants. Ces places d’accueil concernent autant le préscolaire que le parascolaire, les crèches, garderies, parents de jour, etc. L’initiative demande que, pendant dix ans, la Confédération «stimule la création de places d’accueil en affectant 100 millions de francs par an au maximum à leur financement, ceci à trois conditions: les structures doivent être reconnues par l’Etat; le soutien financier n’est assuré que pour deux ans au maximum; la participation financière de la Confédération ne dépasse pas le tiers des frais d’exploitation». L’initiative parlementaire a été adoptée à une large majorité par le Conseil national. (Source: Bulletin officiel: Initiative parlementaire 00.403, Conseil national, Session de printemps, 21.03.2001.)