Par Marie-Françoise Lücker-Babel

Dans le projet de Rapport soumis aux ONG à la fin de 1999, l’administration fédérale reconnaissait que «l’offre de services de garde d’enfants en dehors de la famille reste insuffisante en Suisse, surtout pour les très jeunes enfants. […]

L’infrastructure étatique pour la garde d’enfants à l’extérieur de la famille est peu développée en Suisse, en comparaison avec les Etats voisins du nôtre. La question de la garde d’enfants est encore considérée comme un problème interne propre à la famille» (p. 198). Cette observation générale a disparu du texte définitif, dans lequel ne subsistent que des chiffres; il reviendra au Comité des droits de l’enfant de faire lui-même les comptes et d’aboutir à une conclusion qui sera peu satisfaisante. A moins que …

Le 22 mars 2000, la conseillère nationale J. Fehr (soc., ZH) a déposé une initiative parlementaire prônant une «incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial» (Initiative 00.403).

Il y est proposé que la Confédération crée sa propre base légale pour pouvoir offrir un soutien financier aux communes qui créent des places d’accueil destinées à seconder les familles. Pendant dix ans, la Confédération consacrerait annuellement 100 millions de francs à la création et au soutien de structures qui seraient reconnues d’utilité publique.

Le but de l'initiative Fehr est de faciliter l'accès à des places d'accueil en apportant une aide financière au lancement de tels programmes. Il ne s'agit pas de donner des compétences à la Confédération mais de lui permettre d'intervenir sous forme de programme d'incitation, comme elle le fait dans le domaine des places d'apprentissage ou du tourisme.

Au contraire, les compétences des communes en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants seraient soutenues. De ce fait, la contribution de la Confédération ne pourra pas dépasser le 30% des dépenses et ceci seulement durant le temps de lancement qui est évalué à deux ans.

Le 22 février 2001, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a réservé un accueil enthousiaste au projet, par 18 voix contre 4. Le 21 mars 2001, le Conseil national lui a emboîté le pas à une forte majorité. Il revient maintenant à la Commission d’élaborer un projet de loi allant dans ce sens.

En Suisse, comme dans de nombreux pays, l'accueil de la petite enfance reste l'apanage des communes. Les cantons ne restent cependant pas inactifs.

Il leur arrive d'obliger les municipalités à développer des mesures particulières et même, selon les endroits, de participer financièrement à leur fonctionnement.

Au Tessin, la Legge per la protezione della maternità, dell'infanzia, della fanciullezza e dell'adolescenza du 15 janvier 1963 garantit une place d'accueil aux enfants de moins de 3 ans qui ne peuvent être pris normalement en charge par les parents en raison de leur maladie ou de leur situation familiale difficile (art. 6). L'école enfantine est ouverte à tous les enfants dès 3 ans. Enfin, sur la base de la Legge sugli assegni di famiglia du 11 juin 1996, le canton octroie une allocation substantielle aux parents qui réduisent leur temps de travail et restent à la maison pour s’occuper des enfants de moins de 3 ans (art. 1 et 31 et suivants; voir Bulletin, vol. 2, no 3/4, p. 18). En ce sens, il sert de référence pour l’ensemble de la Suisse. La politique familiale tessinoise est actuellement en révision et visera notamment à élargir l'accueil extrafamilial des petits enfants.

(Le Courrier, 14.10.2000.)

Le canton de Fribourg dispose d’une Loi sur les structures d’accueil de la petite enfance, adoptée le 28 septembre 1995 et entrée en vigueur en 1997. Elle vise à «garantir l'offre d'un nombre suffisant de places d'accueil extrafamiliales pour les enfants en âge préscolaire et doit assurer des prestations de qualité» (art. 1). Les crèches et garderies sont soumises à autorisation et à contrôle, mais elles ne sont pas financées par le canton. C’est aux communes qu’il revient de subventionner ces institutions qui peuvent comprendre des structures autres que l’accueil institutionnel. Certaines municipalités n’offrent ainsi qu’un service de mamans de jour. La situation est actuellement considérée comme étant source de nombreuses inégalités, les parents étant soumis à des offres différentes et très limitées selon leur lieu de résidence, ainsi qu’à des tarifs non uniformisés et élevés.

A Genève, le développement et le financement de l'accueil extrafamilial relèvent de la responsabilité communale sur la base de la Loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire du 17 décembre 1971. Alors que la surveillance des lieux de placement incombe à l’Office de la Jeunesse (Loi sur le placement de mineurs hors du foyer familial du 27 janvier 1989). La Ville de Genève connaît depuis quelques années un développement fulgurant des structures d'accueil de la petite enfance sur la base de son Règlement relatif aux conditions de subventionnement des institutions pour la petite enfance du 11 juillet 1990.

On remarquera avec intérêt qu’à l’origine, la Délégation à la Petite Enfance s’est vu attribuer une large mission: celle de contribuer au développement des institutions d’accueil privées, ouvertes à tous, dont elle assure notamment le financement (art. 1 al. 1 et art. 2 lettre b); celle de subventionner «toute autre forme d'accueil de la petite enfance», mission qu'elle a, dans les faits, quasiment délaissée (art. 2 lettre c et art. 1 al. 1 lettre b); et enfin celle d'apporter un soutien au perfectionnement du personnel et une aide administrative aux fédérations et partenaires agréés (art. 2 lettres d et e). La politique genevoise se situe donc actuellement en retrait de l’option qu'ont prise d'autres autorités communales ou cantonales et qui est — il faut le souligner — beaucoup plus récente.

La commune de Vernier (GE) a franchi deux pas de plus: son Conseil municipal a décidé le 27 juin 2000 de créer un service municipal de la petite enfance et de municipaliser les institutions existantes. Puis, le 19 septembre de la même année, il a adopté une motion visant à «mettre obligatoirement à disposition de la population verniolane une place de garde pour chaque enfant dont la famille en fait la demande, dans une crèche ou toute autre institution de la petite enfance de Vernier». L’idée en est de réaliser l’objectif: «un enfant, une solution de garde» (Résolution du Conseil municipal, votée le 27.6.2000). Une enquête devrait être menée sur les besoins en la matière qui inclura les considérations relatives aux horaires, aux modes de garde et à l’implantation géographique des structures.

La Loi valaisanne sur la jeunesse du 11 mai 2000 prévoit, de manière très novatrice, que les communes doivent prendre «toutes les mesures utiles afin que l’offre privée ou publique réponde au besoin de places d’accueil extrafamilial pour les enfants, de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire» (art. 32 al. 1 — c’est nous qui soulignons). Les communes «veillent à garantir un accès équitable à un réseau d’accueil à la journée, différencié et à la portée des usagers» (art. 32 al. 3). Et le canton participe au financement des réseaux d’accueil qu'il a dûment autorisés à hauteur de 30% (art. 33 al. 1; voir aussi Bulletin, vol. 6, no 3/4, pp. 14-16 et dans ce Bulletin, pp. 9-10).

Neuchâtel s’est également distingué en adoptant le 6 mars 2001 une Loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et une Loi portant révision de la loi sur l’école enfantine. Cette dernière loi introduit une deuxième année d’école enfantine, alors que la première «vise à garantir l’offre d’un nombre de places d’accueil répondant à la demande, pour les enfants dès leur naissance, jusqu’à leur entrée à l’école obligatoire, éventuellement au-delà, ainsi que la qualité des prestations offertes […]» (art. 1). Les communes sont responsables de la création des places d’accueil et de leur financement, avec l’aide du Département cantonal compétent (art. 3 al. 1). Cette aide est d’ordre financier et comprend: la prise en charge de 20% des salaires du personnel, ainsi que les frais de formation et de perfectionnement du personnel (art. 6 à 8). Les deux lois étant soumises au référendum financier obligatoire, le peuple neuchâtelois devra encore les adopter le 10 juin 2001.

(Sources: Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’appui des deux projets de lois, en date du 20.12.2000, réf. 01.003; disponible sur le site www.ne.ch.)

Enfin, le canton de Vaud vit une phase de turbulences prononcées. La Loi sur la protection de la jeunesse du 29 novembre 1978 stipule que le département cantonal compétent «peut soutenir financièrement les institutions d'accueil de jour de la petite enfance» (art. 2 al. 2); il exerce également la surveillance des lieux de placement. Mais certains entendent aller plus loin et le projet de Loi sur l’aide à la jeunesse, soumis au Grand Conseil en l’an 2000, fait depuis des mois l’objet d’une intense polémique. Il prévoit «d’offrir aux parents une mise à disposition suffisante et diversifiée en places d’accueil pour les mineurs d’âge préscolaire» (art. 2 lettre d). La coordination et le contrôle de la qualité seraient le fait du département cantonal compétent (art. 37), alors que les communes auraient la charge de développer (et de financer) les structures en question (art. 39). Ce que d’aucuns considèrent comme une atteinte à l’autonomie communale a provoqué une levée de boucliers jusque dans les rangs du gouvernement cantonal.

(Presse romande, 12.10. 2000).

Le débat se poursuit actuellement et la proposition a été faite d'examiner séparément les normes relatives aux institutions d’accueil du jeune enfant afin de ne pas ralentir l'adoption du reste de la loi.