FRANCE: ABAISSEMENT DE L’ÂGE DE DÉTENTION ET DE CONDAMNATION DES MINEURS

[ Bulletin DEI, juin 2001 Vol 7 No 2 p. 11 ]

En France, le Bureau du Syndicat de la Magistrature et la Commission exécutive de la Fédération SUD Education ont diffusé le communiqué de presse suivant:

Paris, le 24 mai 2001

«Le Sénat veut pouvoir faire placer en détention provisoire les mineurs dès 13 ans en matière correctionnelle, ou les faire condamner à des peines dès l’âge de 10 ans.

Le Syndicat de la Magistrature et la Fédération SUD Education ont appris avec stupéfaction le contenu des amendements au projet de loi dit «sur la sécurité quotidienne» qui ont été adoptés par la commission des lois du Sénat.

La surenchère sécuritaire qui frappe les mineurs relève d’une volonté de réprimer les enfants victimes des politiques d’abandon des institutions éducatives ou sociales.

Les sénateurs ont ainsi clairement exprimé leur volonté d’en finir avec le principe de primauté des mesures éducatives dans le traitement de l’enfance délinquante tel qu’il est prévu dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Le syndicat de la Magistrature et la Fédération SUD Education rappellent que la principale insécurité de notre société est celle qui frappe les plus exclus et précarisés et en particulier les mineurs qui subissent de plein fouet la paupérisation, la précarisation et la violence sociale issues des politiques ultra-libérales.»

Pour plus d’information: Syndicat de la magistrature; BP 155; 75523 PARIS Cedex 11. Tél.: [0033] 148 05 47 88; Fax: [0033] 147 00 16 05; E mail: Syndicat.Magistrature @wanadoo.fr. Site: www.syndicat-magistrature. org ou www.sudeducation.org.


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