Droits de l'enfant en prison: Quelques propositions concrètes

[ Bulletin DEI, juin 2001 Vol 7 No 2 p. I, II, III, IV ]

Le 1er juin 1999, GeoDE (voir encadré page II) a publié son premier rapport intitulé

Droits de l’enfant en prison: La situation des mineur(e)s détenu(e)s à Genève.

Après avoir discuté et débattu avec les autorités genevoises et avec des responsables d'institutions accueillant des mineurs, il nous a paru utile de consacrer nos réflexions à l'élaboration de propositions concrètes. Celles-ci complètent chacune des rubriques de notre rapport; elles sont destinées à améliorer très rapidement la situation des enfants présents dans des lieux de détention pour adultes et à la mettre en conformité avec les exigences du droit international.

La présentation de ce catalogue ne doit en aucun cas être interprétée comme une acceptation de la situation actuelle, à savoir celle de la présence, en nombre non négligeable, de mineurs privés de liberté dans des établissements conçus et gérés pour l'accueil d'adultes.

Notre objectif est simplement d'assurer que tout mineur détenu bénéficie aussi rapidement que possible d'un minimum de garanties respectueuses de sa condition particulière.

PROPOSITIONS GENERALES

• Toute personne mineure pour laquelle une détention préventive s'impose doit être détenue à l'abri des contacts avec des adultes et avoir accès, de manière non discriminatoire, à des conditions de détention adaptées, à un accompagnement qualifié et spécialisé, à un appui éducatif et à des activités utiles dans la perspective de sa future vie d'adulte.

• Les conditions de détention réservées aux jeunes filles et le manque d'infrastructures adaptées à leurs besoins requièrent une attention prioritaire intense et immédiate.

• Il est nécessaire de connaître les besoins des juges et des adolescents durant la phase d’instruction pénale et de confronter ces besoins aux solutions actuellement offertes (identification des places disponibles, des réponses possibles et des lacunes).

Un effort doit être fait pour trouver des alternatives à la privation de liberté ou accompagnatrices de celle-ci, en particulier la mise à disposition de places dans des foyers.

On cherchera à s’inspirer de solutions novatrices pratiquées ailleurs. La possibilité d'agir en concertation avec les autres cantons romands, qui connaissent peut-être des difficultés en certains points analogues, doit être étudiée (recherche de lieux d'accueil, formation de personnel spécialisé, etc.).

• Il est nécessaire de mieux connaître les paramètres des cas de délinquance juvénile enregistrés et leur évolution au cours des dix dernières années. Ceci doit permettre de comprendre la nature des besoins et de prévenir la montée d’un phénomène de crainte et de rejet.

Parallèlement, l’accent doit être mis sur une politique de prévention sans omettre le développement de recherches dans les domaines de la criminologie, de la psychologie, des sciences sociales, etc.

PROPOSITIONS DETAILLEES

Toutes les recommandations avancées cherchent à mettre la pratique en conformité avec les exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Sauf mention spéciale, elles sont applicables indifféremment aux garçons et filles.

Le principe de séparation

Le principe de la séparation des détenus mineurs et adultes n’est pas totalement respecté en Suisse. La présence de mineurs dans les lieux de détention pour adultes entraîne la non observation des garanties internationalement reconnues.

Il est possible que le principe de séparation soit formellement respecté dans les établissements existants, en ce sens que les adultes et les mineurs ne se rencontrent pas. Néanmoins, en raison du manque de structures appropriées dans ces établissements, ce respect formel a pour conséquence de négliger certains droits des mineurs: tenue à l'écart et manque de contacts, absence de loisirs et d'occupations appropriés, absence de travail en ateliers, absence de personnel spécialisé (gardien(ne)s, psychologues, notamment).

Le principe de non-discrimination

Les discriminations qui touchent les jeunes délinquants dans les lieux de détention pour adultes doivent être au plus vite éliminées.

Les lieux de détention pour adultes sont conçus pour répondre aux besoins des adultes. Les mineurs détenus sont de ce fait traités d'une manière non conforme aux droits spécifiques qui leurs sont reconnus. De manière générale, leurs conditions de détention sont plus rigoureuses que celles des adultes.

Il peut aussi arriver que les conditions de détention offertes aux jeunes filles mineures se situent nettement en retrait lorsqu'on les compare à celles des jeunes gens mineurs détenus.

Le droit à la formation scolaire et professionnelle

L’absence, dans les lieux de détention pour adultes, d’appui scolaire ou professionnel structuré n’est pas conforme aux exigences du droit international.

Tout mineur privé de liberté doit pouvoir rencontrer, dès son entrée dans l'établissement, un enseignant, maître d'apprentissage ou autre professionnel du monde éducatif pour avoir l'opportunité de faire le point de sa situation personnelle sur les plans scolaire et professionnel.

Bien entendu, le cadre de la détention ne se prête pas à la réalisation d'un projet scolaire ou de formation professionnelle. L'idée est plutôt d'offrir un accompagnement qui permettra au jeune détenu de savoir, et éventuellement comprendre, à quel stade de sa formation il se trouve et de découvrir quels sont ses besoins.

L'adulte qui contactera le mineur détenu doit parler l'une des langues pratiquées par le mineur ou être accompagné d'une personne parlant sa langue maternelle. S'agissant de mineurs non résidents en Suisse, cette personne pourra assumer le rôle de «médiateur culturel» et sera assermentée.

Le mineur doit également pouvoir bénéficier d'une activité propre à l'intéresser, à susciter sa créativité et à l'encadrer, notamment en s’inspirant de l’exemple des activités créatives pratiquées à La Clairière (GE) et à Valmont (VD). Le but en est aussi de lui apprendre à faire des choix, à s'y tenir et à finir ce qu'il a entrepris.

Le droit à des activités

Les possibilités d’activités pour les détenus mineurs dans des lieux de détention pour adultes doivent être encore étudiées et améliorées pour répondre aux exigences internationales.

Parmi les mesures envisageables, on relèvera les suivantes:

• Il est indispensable de mettre immédiatement à la disposition de tout mineur privé de liberté des activités en atelier, y compris de types culturel et artistique, d'une durée minimale de 4 heures par jour dans un premier temps. Des maîtres et maîtresses d'ateliers pour mineurs doivent être rapidement engagés.

• La possibilité de se livrer quotidiennement à des exercices et activités physiques et sportives doit être offerte à raison de 2 heures par jour au minimum.

• Les bibliothèques doivent offrir des ouvrages répondant aux intérêts des mineurs.

Le droit à une attention médico-socio-éducative spécialisée

L’absence d’attention socio-éducative et de personnel spécialement formé dans les lieux de détention pour adultes n’est pas conforme au droit international.

Une attention médico-socio-éducative spécialisée doit être offerte à tout mineur privé de liberté quel que soit l'établissement de détention dans lequel il se trouve.

Les mineurs doivent être pris en charge par des gardiens et gardiennes spécialement formés en ce sens. Une formation spécifique doit être mise sur pied par le Centre de formation du personnel pénitentiaire (Fribourg) et rendue accessible à tout membre du personnel dans le cadre de la formation de base ou continue.

Tout mineur doit recevoir d'office la visite d'un professionnel du champ psycho-social spécialisé dans les problèmes de l'adolescence et, au besoin, d'un autre professionnel de la santé ou de la pédagogie. Ce professionnel doit être accompagné d'une personne parlant la langue maternelle du mineur.

Le droit d'être entendu et écouté

En application de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, tout mineur même privé de liberté conserve le droit de pouvoir donner son opinion sur toutes les questions qui l'intéressent. Prendre en compte l'avis de l'enfant ne signifie cependant pas se soumettre à sa volonté.

Les adultes chargés d'accompagner les mineurs détenus auront donc à cœur de leur expliquer préalablement les thèmes qui, compte tenu du cadre de la privation de liberté, peuvent ou ne peuvent pas faire l'objet de discussions.

Le rapport de GeoDE est paru en 1999 dans la série Les cahiers des droits de l'enfant (Vol. 6), disponible auprès de GeoDE ou de DEI-Suisse.

MINEURS PRIVES DE LIBERTE

Genève avance

Suite au rapport de GeoDE, Groupe d'Etude et d'Observation des Droits de l'Enfant, consacré aux droits des mineur(e)s privé(e)s de liberté dans le canton de Genève, le Grand Conseil genevois s’est saisi de la question. Le 1er décembre 2000, il a adopté une modification de la Loi sur l’exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (réf.: E 4 50) qui se lit en ces termes:

«Art. 1, al. 3 (nouveau) Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention des mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. Dans la règle, la détention des mineurs est effectuée dans les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l’Etat, commune de Satigny. Le Conseil de l’Etat met d’autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.»

La nouvelle disposition est entrée en vigueur le 27 janvier 2001. Elle appelle plusieurs commentaires. En adoptant ce texte, les députés genevois ont situé Genève au-delà des obligations internationales de la Suisse, puisque notre pays échappe encore à l’obligation de détenir séparément mineurs et adultes en détention. La nouveauté est remarquable et montre l’effet de levier que les ONG peuvent jouer quant à l’amélioration des droits des enfants. Cependant, la modification législative est intervenue alors que rien n’a encore été concrètement fait pour offrir effectivement plus de places aux mineurs qui doivent être privés de liberté. L’agrandissement de La Clairière, à Satigny, n’est de loin pas encore réalisé.

On relèvera aussi que le libellé de cet article de loi offre plusieurs échappatoires: la réserve des «cas exceptionnels» comporte en elle le risque d’un affaiblissement du principe de la détention totalement séparée: à quelles conditions les juges du Tribunal genevois de la jeunesse accepteront-ils d’y déroger? Il conviendrait de distinguer les données subjectives et objectives: le comportement violent ou destructeur du présumé délinquant détenu dans un établissement pour mineurs, ou son statut de minorité très discutable constitueront-ils des exceptions? Le manque de places à La Clairière peut-il être considéré comme le seul élément objectif valable pour créer une «exception»? Dans un tel cas, la «nécessité» pourrait être invoquée qui exige la «mise à disposition d’autres bâtiments». Il reste à espérer que la boucle ne soit pas bouclée de telle manière que, faute de toute solution autre que l’alternative La Clairière/Champ-Dollon, le mineur ne se retrouve immédiatement dans le second établissement.

L’exercice législatif accompli à Genève démontre qu’en dépit de tous les efforts entrepris à ce jour, la détention dans des établissements réservés aux adultes reste une réalité très difficile à éradiquer. D’où l’importance et l’intérêt qui doivent absolument être portés à la recherche de solutions: l’amélioration fondamentale des conditions de détention et le respect de tous les droits de tous les mineurs, quel que soit leur lieu de détention, doit devenir un objectif constant des politiques pénitentiaires. (Voir sur ce point les Propositions concrètes élaborées par GeoDE et publiées ci-dessus.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Droits de l'enfant en prison: Quelques propositions concrètes [ Bulletin DEI, juin 2001 Vol 7 No 2 p. I, II, III, IV ] Le 1er juin 1999, GeoDE (voir encadré page II) a publié son premier rapport intitulé Droits de l’enfant en prison: La situation des mineur(e)s détenu(e)s à Genève. Après avoir discuté et débattu avec les autorités genevoises et avec des responsables d'institutions accueillant des mineurs, il nous a paru utile de consacrer nos réflexions à l'élaboration de propositions concrètes. Celles-ci complètent chacune des rubriques de notre rapport; elles sont destinées à améliorer très rapidement la situation des enfants présents dans des lieux de détention pour adultes et à la mettre en conformité avec les exigences du droit international. La présentation de ce catalogue ne doit en aucun cas être interprétée comme une acceptation de la situation actuelle, à savoir celle de la présence, en nombre non négligeable, de mineurs privés de liberté dans des établissements conçus et gérés pour l'accueil d'adultes. Notre objectif est simplement d'assurer que tout mineur détenu bénéficie aussi rapidement que possible d'un minimum de garanties respectueuses de sa condition particulière. PROPOSITIONS GENERALES • Toute personne mineure pour laquelle une détention préventive s'impose doit être détenue à l'abri des contacts avec des adultes et avoir accès, de manière non discriminatoire, à des conditions de détention adaptées, à un accompagnement qualifié et spécialisé, à un appui éducatif et à des activités utiles dans la perspective de sa future vie d'adulte. • Les conditions de détention réservées aux jeunes filles et le manque d'infrastructures adaptées à leurs besoins requièrent une attention prioritaire intense et immédiate. • Il est nécessaire de connaître les besoins des juges et des adolescents durant la phase d’instruction pénale et de confronter ces besoins aux solutions actuellement offertes (identification des places disponibles, des réponses possibles et des lacunes). Un effort doit être fait pour trouver des alternatives à la privation de liberté ou accompagnatrices de celle-ci, en particulier la mise à disposition de places dans des foyers. On cherchera à s’inspirer de solutions novatrices pratiquées ailleurs. La possibilité d'agir en concertation avec les autres cantons romands, qui connaissent peut-être des difficultés en certains points analogues, doit être étudiée (recherche de lieux d'accueil, formation de personnel spécialisé, etc.). • Il est nécessaire de mieux connaître les paramètres des cas de délinquance juvénile enregistrés et leur évolution au cours des dix dernières années. Ceci doit permettre de comprendre la nature des besoins et de prévenir la montée d’un phénomène de crainte et de rejet. Parallèlement, l’accent doit être mis sur une politique de prévention sans omettre le développement de recherches dans les domaines de la criminologie, de la psychologie, des sciences sociales, etc. PROPOSITIONS DETAILLEES Toutes les recommandations avancées cherchent à mettre la pratique en conformité avec les exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Sauf mention spéciale, elles sont applicables indifféremment aux garçons et filles. Le principe de séparation Le principe de la séparation des détenus mineurs et adultes n’est pas totalement respecté en Suisse. La présence de mineurs dans les lieux de détention pour adultes entraîne la non observation des garanties internationalement reconnues. Il est possible que le principe de séparation soit formellement respecté dans les établissements existants, en ce sens que les adultes et les mineurs ne se rencontrent pas. Néanmoins, en raison du manque de structures appropriées dans ces établissements, ce respect formel a pour conséquence de négliger certains droits des mineurs: tenue à l'écart et manque de contacts, absence de loisirs et d'occupations appropriés, absence de travail en ateliers, absence de personnel spécialisé (gardien(ne)s, psychologues, notamment). Le principe de non-discrimination Les discriminations qui touchent les jeunes délinquants dans les lieux de détention pour adultes doivent être au plus vite éliminées. Les lieux de détention pour adultes sont conçus pour répondre aux besoins des adultes. Les mineurs détenus sont de ce fait traités d'une manière non conforme aux droits spécifiques qui leurs sont reconnus. De manière générale, leurs conditions de détention sont plus rigoureuses que celles des adultes. Il peut aussi arriver que les conditions de détention offertes aux jeunes filles mineures se situent nettement en retrait lorsqu'on les compare à celles des jeunes gens mineurs détenus. Le droit à la formation scolaire et professionnelle L’absence, dans les lieux de détention pour adultes, d’appui scolaire ou professionnel structuré n’est pas conforme aux exigences du droit international. Tout mineur privé de liberté doit pouvoir rencontrer, dès son entrée dans l'établissement, un enseignant, maître d'apprentissage ou autre professionnel du monde éducatif pour avoir l'opportunité de faire le point de sa situation personnelle sur les plans scolaire et professionnel. Bien entendu, le cadre de la détention ne se prête pas à la réalisation d'un projet scolaire ou de formation professionnelle. L'idée est plutôt d'offrir un accompagnement qui permettra au jeune détenu de savoir, et éventuellement comprendre, à quel stade de sa formation il se trouve et de découvrir quels sont ses besoins. L'adulte qui contactera le mineur détenu doit parler l'une des langues pratiquées par le mineur ou être accompagné d'une personne parlant sa langue maternelle. S'agissant de mineurs non résidents en Suisse, cette personne pourra assumer le rôle de «médiateur culturel» et sera assermentée. Le mineur doit également pouvoir bénéficier d'une activité propre à l'intéresser, à susciter sa créativité et à l'encadrer, notamment en s’inspirant de l’exemple des activités créatives pratiquées à La Clairière (GE) et à Valmont (VD). Le but en est aussi de lui apprendre à faire des choix, à s'y tenir et à finir ce qu'il a entrepris. Le droit à des activités Les possibilités d’activités pour les détenus mineurs dans des lieux de détention pour adultes doivent être encore étudiées et améliorées pour répondre aux exigences internationales. Parmi les mesures envisageables, on relèvera les suivantes: • Il est indispensable de mettre immédiatement à la disposition de tout mineur privé de liberté des activités en atelier, y compris de types culturel et artistique, d'une durée minimale de 4 heures par jour dans un premier temps. Des maîtres et maîtresses d'ateliers pour mineurs doivent être rapidement engagés. • La possibilité de se livrer quotidiennement à des exercices et activités physiques et sportives doit être offerte à raison de 2 heures par jour au minimum. • Les bibliothèques doivent offrir des ouvrages répondant aux intérêts des mineurs. Le droit à une attention médico-socio-éducative spécialisée L’absence d’attention socio-éducative et de personnel spécialement formé dans les lieux de détention pour adultes n’est pas conforme au droit international. Une attention médico-socio-éducative spécialisée doit être offerte à tout mineur privé de liberté quel que soit l'établissement de détention dans lequel il se trouve. Les mineurs doivent être pris en charge par des gardiens et gardiennes spécialement formés en ce sens. Une formation spécifique doit être mise sur pied par le Centre de formation du personnel pénitentiaire (Fribourg) et rendue accessible à tout membre du personnel dans le cadre de la formation de base ou continue. Tout mineur doit recevoir d'office la visite d'un professionnel du champ psycho-social spécialisé dans les problèmes de l'adolescence et, au besoin, d'un autre professionnel de la santé ou de la pédagogie. Ce professionnel doit être accompagné d'une personne parlant la langue maternelle du mineur. Le droit d'être entendu et écouté En application de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, tout mineur même privé de liberté conserve le droit de pouvoir donner son opinion sur toutes les questions qui l'intéressent. Prendre en compte l'avis de l'enfant ne signifie cependant pas se soumettre à sa volonté. Les adultes chargés d'accompagner les mineurs détenus auront donc à cœur de leur expliquer préalablement les thèmes qui, compte tenu du cadre de la privation de liberté, peuvent ou ne peuvent pas faire l'objet de discussions. Le rapport de GeoDE est paru en 1999 dans la série Les cahiers des droits de l'enfant (Vol. 6), disponible auprès de GeoDE ou de DEI-Suisse. MINEURS PRIVES DE LIBERTE Genève avance Suite au rapport de GeoDE, Groupe d'Etude et d'Observation des Droits de l'Enfant, consacré aux droits des mineur(e)s privé(e)s de liberté dans le canton de Genève, le Grand Conseil genevois s’est saisi de la question. Le 1er décembre 2000, il a adopté une modification de la Loi sur l’exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (réf.: E 4 50) qui se lit en ces termes: «Art. 1, al. 3 (nouveau) Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention des mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. Dans la règle, la détention des mineurs est effectuée dans les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l’Etat, commune de Satigny. Le Conseil de l’Etat met d’autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité.» La nouvelle disposition est entrée en vigueur le 27 janvier 2001. Elle appelle plusieurs commentaires. En adoptant ce texte, les députés genevois ont situé Genève au-delà des obligations internationales de la Suisse, puisque notre pays échappe encore à l’obligation de détenir séparément mineurs et adultes en détention. La nouveauté est remarquable et montre l’effet de levier que les ONG peuvent jouer quant à l’amélioration des droits des enfants. Cependant, la modification législative est intervenue alors que rien n’a encore été concrètement fait pour offrir effectivement plus de places aux mineurs qui doivent être privés de liberté. L’agrandissement de La Clairière, à Satigny, n’est de loin pas encore réalisé. On relèvera aussi que le libellé de cet article de loi offre plusieurs échappatoires: la réserve des «cas exceptionnels» comporte en elle le risque d’un affaiblissement du principe de la détention totalement séparée: à quelles conditions les juges du Tribunal genevois de la jeunesse accepteront-ils d’y déroger? Il conviendrait de distinguer les données subjectives et objectives: le comportement violent ou destructeur du présumé délinquant détenu dans un établissement pour mineurs, ou son statut de minorité très discutable constitueront-ils des exceptions? Le manque de places à La Clairière peut-il être considéré comme le seul élément objectif valable pour créer une «exception»? Dans un tel cas, la «nécessité» pourrait être invoquée qui exige la «mise à disposition d’autres bâtiments». Il reste à espérer que la boucle ne soit pas bouclée de telle manière que, faute de toute solution autre que l’alternative La Clairière/Champ-Dollon, le mineur ne se retrouve immédiatement dans le second établissement. L’exercice législatif accompli à Genève démontre qu’en dépit de tous les efforts entrepris à ce jour, la détention dans des établissements réservés aux adultes reste une réalité très difficile à éradiquer. D’où l’importance et l’intérêt qui doivent absolument être portés à la recherche de solutions: l’amélioration fondamentale des conditions de détention et le respect de tous les droits de tous les mineurs, quel que soit leur lieu de détention, doit devenir un objectif constant des politiques pénitentiaires. (Voir sur ce point les Propositions concrètes élaborées par GeoDE et publiées ci-dessus.)