Enfin du concret ?

[ Bulletin DEI, septembre 2001 Vol 7 No 3 p. 3 ]

Par Jean-Claude Cornu Conseiller aux Etats (FR) Parent adoptif

Ne pouvant s’entendre sur la question de savoir qui, de la Confédération ou des cantons, devrait être l’autorité compétente pour autoriser et surveiller les intermédiaires en matière d’adoption internationale, les chambres fédérales ont couru le risque de voir échouer tout le processus de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, respectivement de la législation fédérale nécessaire à la mise en œuvre dans notre pays de cette convention. Il eut été dramatique que ce projet, initié en 1997 déjà, échouât de la sorte, en dernière extrémité.

Mais finalement, la raison l’a emporté: la Confédération reconnaîtra les intermédiaires, alors que les cantons continueront à les surveiller et la loi a passé en votation finale le 22 juin dernier, après plus de six navettes entre le Conseil des Etats et le Conseil national.

A quelques jours de l’échéance du délai référendaire (il n’y aura pas de référendum), nous pouvons nous réjouir de toutes les améliorations que la Convention de La Haye et la nouvelle législation fédérale apporteront en matière de protection de l’enfant, en particulier dans le domaine délicat de l’adoption internationale.

La Convention de La Haye institutionnalise un système de coopération entre les Etats d’accueil et les Etats d’origine, afin d’assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Elle impose des conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les adoptions internationales et améliore le statut juridique des enfants adoptés dans le pays d’accueil. Elle prévoit aussi des mesures pour empêcher les abus liés à l’adoption.

Quant à la législation fédérale, elle apporte également des améliorations significatives en matière de procédure et de mesures de protection des enfants.

Quant à l’entrée en vigueur de ces changements, on peut compter qu’elle intervienne vers le milieu de l’année prochaine. Il reste à adapter les ordonnances et à mettre en place les nouvelles autorités aux niveaux cantonal et fédéral. A cet égard, relevons avec satisfaction la mise sur pied dès le 1er août dernier, dans le cadre de l’Office fédéral de la justice, d’un nouveau service, le Service de protection internationale des enfants qui s’occupe tant des enlèvements d’enfants que de l’adoption.

En conclusion et même si l’on peut regretter rétroactivement que ces projets aient mis tant d’années pour aboutir, on peut maintenant être satisfait des pas importants réalisés sur les plans légaux et institutionnels en matière de protection de l’enfant. Souhaitons qu’il en aille maintenant de même dans la réalité, sur le terrain, et l’adoption internationale restera dans beaucoup de cas un merveilleux exemple de partage et de vie.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Enfin du concret ? [ Bulletin DEI, septembre 2001 Vol 7 No 3 p. 3 ] Par Jean-Claude Cornu Conseiller aux Etats (FR) Parent adoptif Ne pouvant s’entendre sur la question de savoir qui, de la Confédération ou des cantons, devrait être l’autorité compétente pour autoriser et surveiller les intermédiaires en matière d’adoption internationale, les chambres fédérales ont couru le risque de voir échouer tout le processus de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, respectivement de la législation fédérale nécessaire à la mise en œuvre dans notre pays de cette convention. Il eut été dramatique que ce projet, initié en 1997 déjà, échouât de la sorte, en dernière extrémité. Mais finalement, la raison l’a emporté: la Confédération reconnaîtra les intermédiaires, alors que les cantons continueront à les surveiller et la loi a passé en votation finale le 22 juin dernier, après plus de six navettes entre le Conseil des Etats et le Conseil national. A quelques jours de l’échéance du délai référendaire (il n’y aura pas de référendum), nous pouvons nous réjouir de toutes les améliorations que la Convention de La Haye et la nouvelle législation fédérale apporteront en matière de protection de l’enfant, en particulier dans le domaine délicat de l’adoption internationale. La Convention de La Haye institutionnalise un système de coopération entre les Etats d’accueil et les Etats d’origine, afin d’assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Elle impose des conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les adoptions internationales et améliore le statut juridique des enfants adoptés dans le pays d’accueil. Elle prévoit aussi des mesures pour empêcher les abus liés à l’adoption. Quant à la législation fédérale, elle apporte également des améliorations significatives en matière de procédure et de mesures de protection des enfants. Quant à l’entrée en vigueur de ces changements, on peut compter qu’elle intervienne vers le milieu de l’année prochaine. Il reste à adapter les ordonnances et à mettre en place les nouvelles autorités aux niveaux cantonal et fédéral. A cet égard, relevons avec satisfaction la mise sur pied dès le 1er août dernier, dans le cadre de l’Office fédéral de la justice, d’un nouveau service, le Service de protection internationale des enfants qui s’occupe tant des enlèvements d’enfants que de l’adoption. En conclusion et même si l’on peut regretter rétroactivement que ces projets aient mis tant d’années pour aboutir, on peut maintenant être satisfait des pas importants réalisés sur les plans légaux et institutionnels en matière de protection de l’enfant. Souhaitons qu’il en aille maintenant de même dans la réalité, sur le terrain, et l’adoption internationale restera dans beaucoup de cas un merveilleux exemple de partage et de vie.