Conseil national: Mise en œuvre de l’Ordonnance fédérale sur les enfants placés

[ Bulletin DEI, septembre 2001 Vol 7 No 3 p. 4 ]

Vingt-trois ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance réglant le placement d’enfants (1er janvier 1978), le bilan de son application — qui relève des cantons — reste très mitigé.

Une interpellation de Jacqueline Fehr (S; Zh) vise à faire établir un inventaire de la situation actuelle dans le domaine du placement d’enfants et à examiner de quelle manière on peut améliorer la surveillance et l’autorisation des institutions d’accueil pour enfants hors de leur cadre familial ainsi que la qualité de ces institutions. Cette interpellation demande au Conseil fédéral:

1. d’établir une «vue d’ensemble détaillée de l’exécution dans les cantons de l’ordonnance»: formes de l’application de l’ordonnance, moyens à disposition, incidences de l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant, etc.;

2. de faire le point sur la collaboration avec les associations nationales et régionales;

3. de fournir des statistiques: nombre de placements, montants versés par l’Etat, etc.;

4. perspectives: quelle est la place attribuée à la question du placement des enfants par le Conseil fédéral; quelles seront ses actions futures en matière de financement, d’autorisation et de surveillance de structures d’accueil, etc..

L’interpellation, co-signée par 47 députés, a été déposée au Conseil national le 20 juin dernier mais n’a pas encore été traitée au plénum.

(Source: Conseil national, Interpellation 01.3344 «Ordonnance fédérale sur les enfants placés: mise en œuvre», 20.6.01.)


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