Modification du Code pénal suisse visant à mieux préserver les mineurs de l’exploitation sexuelle

[ Bulletin DEI, septembre 2001 Vol 7 No 3 p. 5 ]

Les modifications du Code pénal concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle ont été débattues par le Conseil des Etats en décembre 2000 et par le Conseil national en juin dernier.

Le Conseil national s’est aligné sur le Conseil des Etats pour rallonger le délai de prescription pour les délits d’ordre sexuels. Il propose que le délai actuel de prescription de 10 ans soit remplacé par une prescription de «trente ans pour les infractions passibles de la réclusion à vie, de quinze ans pour les infractions passibles d’une peine de plus de trois ans et de sept ans pour les autres infractions». Dans les cas de «crimes graves contre l’intégrité physique ou sexuelle d’enfants de moins de 16 ans», la prescription doit courir au moins jusqu’aux 25 ans révolus de la victime.

Autre nouveauté : les délais de prescription concerneront, en plus des enfants visés par l’article 187 du CP, les «personnes mineures dépendantes» au sens de l’article 188 du même Code pénal. Concernant l’interdiction de la possession de pornographie dure, le Conseil national à rajouté à l’interdiction de la possession, les actes d’ordre sexuel avec les animaux et les actes incriminés à partir d’Internet.

Tous ces points ont été examinés et acceptés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui s’est réunie en août dernier. Le Conseil des Etats en discutera pour sa part lors de la session d’automne 2001.

(Sources: Conseil national, 06. 06.01 et Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, Communiqué de presse, 17 août 2001; Le Temps, 7.6.2001.)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Modification du Code pénal suisse visant à mieux préserver les mineurs de l’exploitation sexuelle [ Bulletin DEI, septembre 2001 Vol 7 No 3 p. 5 ] Les modifications du Code pénal concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle ont été débattues par le Conseil des Etats en décembre 2000 et par le Conseil national en juin dernier. Le Conseil national s’est aligné sur le Conseil des Etats pour rallonger le délai de prescription pour les délits d’ordre sexuels. Il propose que le délai actuel de prescription de 10 ans soit remplacé par une prescription de «trente ans pour les infractions passibles de la réclusion à vie, de quinze ans pour les infractions passibles d’une peine de plus de trois ans et de sept ans pour les autres infractions». Dans les cas de «crimes graves contre l’intégrité physique ou sexuelle d’enfants de moins de 16 ans», la prescription doit courir au moins jusqu’aux 25 ans révolus de la victime. Autre nouveauté : les délais de prescription concerneront, en plus des enfants visés par l’article 187 du CP, les «personnes mineures dépendantes» au sens de l’article 188 du même Code pénal. Concernant l’interdiction de la possession de pornographie dure, le Conseil national à rajouté à l’interdiction de la possession, les actes d’ordre sexuel avec les animaux et les actes incriminés à partir d’Internet. Tous ces points ont été examinés et acceptés par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui s’est réunie en août dernier. Le Conseil des Etats en discutera pour sa part lors de la session d’automne 2001. (Sources: Conseil national, 06. 06.01 et Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, Communiqué de presse, 17 août 2001; Le Temps, 7.6.2001.)