Après sept ans de débat, l’initiative parlementaire Goll aboutit à la modification de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (Lavi)

[ Bulletin DEI, septembre 2001 Vol 7 No 3 p. 5 ]

C’est en 1994 que la Conseillère aux Etats Christine Goll a déposé une initiative parlementaire intitulée «Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection». Le but de l’initiative était de «contribuer à améliorer la position des victimes dans les procédures policières et judiciaires, à renforcer leurs droits de même qu’à prévenir de nouveaux traumatismes».

Le Conseil national a donné suite en partie à l’initiative parlementaire en octobre 1996 et la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé de compléter la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions par un nouveau chapitre consacré à la protection de la personnalité des victimes âgées de mois de 18 ans.

C’est le 23 mars dernier que le texte de la nouvelle loi a été enfin adopté par les deux chambres sous le titre suivant: «Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes) (Amélioration de la protection des enfants victimes)». Nous y reviendrons en détail dans un prochain numéro du Bulletin.

(Source: B.O. Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction, Modification du 23 mars 2001, Conseil national, 23.3.2001 et Conseil des Etats 23.3.2001.)


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