Lutte contre la pédophilie et la cybercriminalité

[ Bulletin DEI, décembre 2001 Vol 7 No 4 p. 12, 13 ]

Lors de la session d’hiver 2001, le Conseil national a adopté la motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la lutte contre la pédophilie, lui demandant d’engager des «moyens efficaces et un effectif approprié» pour lutter contre la criminalité contre les enfants, dont la pédophilie, notamment sur Internet, et de proposer une réglementation pénale contre la criminalité sur Internet.

Le Conseil fédéral avait répondu à la motion de la Commission des affaires juridiques dans une prise de position datée du 12 septembre 2001. Il y souligne qu’un groupe de travail sur la lutte contre la cybercriminalité a proposé d’approfondir la formation et la coordination entre les spécialistes dans les cantons, de mettre sur pied une cellule de monitoring d’Internet et de constituer une unité de «clearing» pour coordonner les procédures en matière de criminalité sur Internet, au niveau national.

Le Conseil fédéral est également d’accord d’étudier la demande d’élaboration d’une réglementation pénale permettant la poursuite de la criminalité sur Internet.

( Source: Motion 01.3012, Lutte contre la pédophilie, 21.02.2001 et Prise de position du Conseil fédéral, 12.09.2001.)

Lors de cette même session, le Conseil national a largement rejeté une initiative du canton de Genève demandant la création d’une cellule spéciale de lutte contre la pédophilie au niveau fédéral.

(Source: Initiative cantonale de Genève 00.314. Lutte contre la pédophilie, Conseil national 11. 12.01.)

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux décidé de classer la pétition déposée en 1998 par l’Association «Stop sexuellen Missbrauch an Mädchen und Knaben(SSM)» concernant la protection des enfants victimes d’abus sexuels et demandant que la législation pénale soit plus stricte en cas de délits d’ordre sexuel et que la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) soit adaptée afin de garantir une plus grande protection des enfants victimes d’abus. Le Parlement a jugé que les objectifs de l’initiative ont été déjà réalisés pour une large part.

(Source: Bulletin officiel, session d’automne, Pétition 01.2015.)

Il faut noter que la question de la lutte contre la pédophilie sur Internet avait déjà fait l’objet de deux motions adoptées lors de la session d’automne par le Conseil national. Elles vont toutes deux dans le sens du renforcement de la lutte contre les abus d’enfants sur le réseau. La première demande d’attribuer les compétences de l’instruction des infractions aux autorités fédérales et d’examiner dans quelle mesure la centralisation au niveau fédéral de l’enquête pénale et du jugement permettrait de renforcer la lutte contre la cybercriminalité. La deuxième vise à instaurer une réglementation pénale des abus sur Internet.

(Source: Bulletin officiel, Conseil national, session d’automne, 20.09. 2001; Motion 01.3196 Aeppli Wartmann Regine (PS, Zh) «Améliorer la procédure de lutte contre la cybercriminalité» et Motion 00.3714 Thomas Pfisterer (PRD, AG), «Cybercriminalité. Modification des dispositions légales».)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Lutte contre la pédophilie et la cybercriminalité [ Bulletin DEI, décembre 2001 Vol 7 No 4 p. 12, 13 ] Lors de la session d’hiver 2001, le Conseil national a adopté la motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la lutte contre la pédophilie, lui demandant d’engager des «moyens efficaces et un effectif approprié» pour lutter contre la criminalité contre les enfants, dont la pédophilie, notamment sur Internet, et de proposer une réglementation pénale contre la criminalité sur Internet. Le Conseil fédéral avait répondu à la motion de la Commission des affaires juridiques dans une prise de position datée du 12 septembre 2001. Il y souligne qu’un groupe de travail sur la lutte contre la cybercriminalité a proposé d’approfondir la formation et la coordination entre les spécialistes dans les cantons, de mettre sur pied une cellule de monitoring d’Internet et de constituer une unité de «clearing» pour coordonner les procédures en matière de criminalité sur Internet, au niveau national. Le Conseil fédéral est également d’accord d’étudier la demande d’élaboration d’une réglementation pénale permettant la poursuite de la criminalité sur Internet. ( Source: Motion 01.3012, Lutte contre la pédophilie, 21.02.2001 et Prise de position du Conseil fédéral, 12.09.2001.) Lors de cette même session, le Conseil national a largement rejeté une initiative du canton de Genève demandant la création d’une cellule spéciale de lutte contre la pédophilie au niveau fédéral. (Source: Initiative cantonale de Genève 00.314. Lutte contre la pédophilie, Conseil national 11. 12.01.) Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux décidé de classer la pétition déposée en 1998 par l’Association «Stop sexuellen Missbrauch an Mädchen und Knaben(SSM)» concernant la protection des enfants victimes d’abus sexuels et demandant que la législation pénale soit plus stricte en cas de délits d’ordre sexuel et que la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) soit adaptée afin de garantir une plus grande protection des enfants victimes d’abus. Le Parlement a jugé que les objectifs de l’initiative ont été déjà réalisés pour une large part. (Source: Bulletin officiel, session d’automne, Pétition 01.2015.) Il faut noter que la question de la lutte contre la pédophilie sur Internet avait déjà fait l’objet de deux motions adoptées lors de la session d’automne par le Conseil national. Elles vont toutes deux dans le sens du renforcement de la lutte contre les abus d’enfants sur le réseau. La première demande d’attribuer les compétences de l’instruction des infractions aux autorités fédérales et d’examiner dans quelle mesure la centralisation au niveau fédéral de l’enquête pénale et du jugement permettrait de renforcer la lutte contre la cybercriminalité. La deuxième vise à instaurer une réglementation pénale des abus sur Internet. (Source: Bulletin officiel, Conseil national, session d’automne, 20.09. 2001; Motion 01.3196 Aeppli Wartmann Regine (PS, Zh) «Améliorer la procédure de lutte contre la cybercriminalité» et Motion 00.3714 Thomas Pfisterer (PRD, AG), «Cybercriminalité. Modification des dispositions légales».)