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Défense des enfants international
section suisse
 
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Limitation du droit de visite en cas d’incapacité de la mère
  
[ Bulletin DEI, décembre 2001 Vol 7 No 4 p. 15 ]

J. est né hors mariage en août 2000. Ses parents se sont mariés quelques mois plus tard. En raison de la totale inadéquation de son comportement, la mère a été privée de son droit de garde immédiatement après la naissance; ensuite tout droit de visite lui a été interdit par l’autorité tutélaire du canton de Genève. Le père a également été privé du droit de garde, mais un droit de visite surveillé hebdomadaire lui a été accordé. Il recourt contre cette décision au motif qu’il a toujours eu une attitude adéquate et il demande un droit aux relations personnelles le plus étendu possible.

Le Tribunal fédéral a répété sa jurisprudence selon laquelle «l'établissement d’un droit de visite surveillé, comme le refus ou le retrait du droit aux relations personnelles selon l’art. 274 al. 2 CC, nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant; il ne suffit pas que ce dernier risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu’un droit de visite surveillé soit instauré [jurisprudence]». (cons. 3.a).

En l’occurrence, le fait que le père soit marié à la mère et qu’il fasse ménage commun avec elle constitue un risque de contact entre celle-ci et l’enfant. Les liens affectifs unissant le recourant à la mère doivent être pris en compte, de sorte que la fixation d’un droit de visite surveillé est conforme au droit fédéral. Le fait que l’enfant soit placé dans une famille d’accueil rend difficile l’organisation de visites plus fréquentes du père. La limitation à des rencontres hebdomadaires est ainsi compatible avec le droit fédéral.

Le Tribunal fédéral a néanmoins tenu compte du fait que la décision incriminée est limitée dans le temps; les compétences parentales et éducatives de la mère font actuellement l’objet d’une expertise médico-légale. Du fait de sa nature transitoire, la décision de l’autorité tutélaire est acceptable.

(Arrêt 5.C.140/2001 de la IIe cour civile du Tribunal fédéral, 10.9.2001.)






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