Entrée en vigueur du Protocole facultatif concernant les enfants soldats

[ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 3 p. 2 ]

Lors de la session d’été 2002, le Conseil national a approuvé par 133 voix et une abstention le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Conseil des Etats avait déjà donné son aval. Le Protocole facultatif est donc entré en vigueur pour la Suisse, le 26 juillet 2002. Il complète le Convention pour ce qui est des enfants soldats. Dans le cadre de cette ratification, la Suisse a formulé une déclaration contraignante interdisant le recrutement volontaire de moins de 18 ans dans les forces armées, en allant ainsi au-delà de l’âge minimum de 16 ans prévu par le Protocole.

(Pour plus d’information sur le Protocole, voir le Bulletin Vol. 7 N° 4, décembre 2002, p. 2 et le Dossier du Bulletin de décembre 2000, Vol. 6, N°3/4.)

(Sources: Communiqué de presse, Département fédéral des affaires étrangères, 25 juillet 2002 et B.O.; Conseil national, Session été 2002)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Entrée en vigueur du Protocole facultatif concernant les enfants soldats [ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 3 p. 2 ] Lors de la session d’été 2002, le Conseil national a approuvé par 133 voix et une abstention le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le Conseil des Etats avait déjà donné son aval. Le Protocole facultatif est donc entré en vigueur pour la Suisse, le 26 juillet 2002. Il complète le Convention pour ce qui est des enfants soldats. Dans le cadre de cette ratification, la Suisse a formulé une déclaration contraignante interdisant le recrutement volontaire de moins de 18 ans dans les forces armées, en allant ainsi au-delà de l’âge minimum de 16 ans prévu par le Protocole. (Pour plus d’information sur le Protocole, voir le Bulletin Vol. 7 N° 4, décembre 2002, p. 2 et le Dossier du Bulletin de décembre 2000, Vol. 6, N°3/4.) (Sources: Communiqué de presse, Département fédéral des affaires étrangères, 25 juillet 2002 et B.O.; Conseil national, Session été 2002)