Complément apporté à la notion de contrainte sexuelle

[ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 3 p. 3 ]

Résumé français de l’article : Ergänzung zum Begriff der sexuellen Nötigung

X. recourt contre une condamnation à 5 ans et demi de réclusion pour avoir forcé sa belle-fille à le satisfaire sexuellement. Il tirait argument du texte même de l'art. 189 al. 1 du Code pénal (CPS) qui traite de la contrainte sexuelle. Il n'y est fait état que de l'obligation de «subir un acte» et non de l'obligation d'accomplir un acte. Les juges fédéraux ont estimé qu'il serait choquant de punir seulement certains comportements portant atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne. Ils sont d'avis que le législateur a omis d'inclure l'«obligation de faire» dans l'article 189 al. 1. Le principe fondamental du droit pénal: «pas de peine sans loi» (art. 1 CPS) n'interdit pas de condamner une personne qui contraint un enfant à être actif sur le plan sexuel. Le Parlement fédéral est appelé à combler au plus vite cette lacune du droit pénal


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Complément apporté à la notion de contrainte sexuelle [ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 3 p. 3 ] Résumé français de l’article : Ergänzung zum Begriff der sexuellen Nötigung X. recourt contre une condamnation à 5 ans et demi de réclusion pour avoir forcé sa belle-fille à le satisfaire sexuellement. Il tirait argument du texte même de l'art. 189 al. 1 du Code pénal (CPS) qui traite de la contrainte sexuelle. Il n'y est fait état que de l'obligation de «subir un acte» et non de l'obligation d'accomplir un acte. Les juges fédéraux ont estimé qu'il serait choquant de punir seulement certains comportements portant atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne. Ils sont d'avis que le législateur a omis d'inclure l'«obligation de faire» dans l'article 189 al. 1. Le principe fondamental du droit pénal: «pas de peine sans loi» (art. 1 CPS) n'interdit pas de condamner une personne qui contraint un enfant à être actif sur le plan sexuel. Le Parlement fédéral est appelé à combler au plus vite cette lacune du droit pénal