Le rapport initial de la Suisse a été examiné par le Comité des droits de l’enfant lors de sa trentième session, le 29 mai 2002. La délégation helvétique, à laquelle s’est jointe pour une demi-journée Mme Brunschwig Graf, Conseillère d’Etat de la République et Canton de Genève, était dirigée par M. Nicolas Michel, Directeur de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères. De son côté, le Comité avait désigné Mme Saisuree Chutikul, rapporteur pour la Suisse. Le dialogue entre la délégation et le Comité, d’une durée de 6 heures, s’est déroulé dans une atmosphère détendue et constructive sans pour autant laisser de côté les principaux problèmes relatifs à la mise en œuvre de la Convention dans le pays.

Dans un premier temps, Mme Chutikul a dressé un portrait rapide de la situation des droits de l’enfant en Suisse. Tout en soulignant les dispositions pertinentes de la nouvelle Constitution, notamment son article 11 sur les droits de l’enfant, et le critère de l’âge retenu comme un fondement possible pour une discrimination, Mme Chutikul a abordé le premier sujet du dialogue, à savoir le système fédéral. Non sans humour, elle a déclaré avoir eu l’impression d’être confrontée à 26 pays différents en raison de la complexité du système. A l’instar de toutes les délégations de pays ayant un système fédéral, la délégation suisse s’est tout d’abord attelée à défendre l’organisation politique du pays. Toutefois, plusieurs membres du Comité, dont son président, ont précisé que leurs inquiétudes ne portaient pas tant sur le système fédéral en tant que tel, mais davantage sur les disparités existantes dans la mise en œuvre de la Convention selon les cantons qui pouvaient conduire à des discriminations. D’ailleurs, plus tard, au cours du dialogue, un membre de la délégation l’a prouvé en déclarant qu’il existait environ 50 régimes différents de l’aide sociale dans le pays, ce qui conduisait de facto à des discriminations. tonales a été abordée dans les observations finales du Comité sous différents angles que ce soit au sujet du principe de non-discrimination, des enfants handicapés ou de la protection sociale. Bien sûr, cela ne signifie en aucun cas la nécessité d’une unification formelle des législations entre les différents cantons. A l’instar du chef de la délégation, le Comité estime que les progrès accomplis dans un canton peuvent inciter les autres cantons à s’engager dans la même voie. D’ailleurs, le canton du Tessin a été cité en référence à plusieurs reprises comme étant un modèle à suivre, notamment en ce qui concerne la protection sociale.

Très lié à cette question est le problème de la coordination au niveau fédéral de la mise en œuvre de la Convention. En effet, même si la délégation a réitéré les informations du rapport de l’Etat partie selon lesquelles le Département fédéral de l’intérieur est chargé de cette coordination, le Comité n’a pas été entièrement satisfait par la situation actuelle. Inutile de relever, par exemple, qu’il est assez difficile d’être convaincu de l’efficacité de cette coordination quand la délégation fait mention du recrutement d’une personne à mi-temps chargée uniquement de cette question. Ainsi, le Comité a notamment recommandé à la Suisse de «créer un mécanisme national permanent adéquat pour coordonner la mise en œuvre de la Convention au niveau fédéral, entre les niveaux fédéral et cantonal, et entre les cantons. Par ailleurs, le Comité a recommandé l’établissement d’un plan d’action national global pour la mise en œuvre de la Convention. Le document du Département fédéral de l’intérieur intitulé «éléments d’une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse» est apparu à cet égard digne d’intérêt pour le Comité qui a pourtant recommandé qu’il soit amendé pour adopter une structure davantage basée sur les droits de l’enfant.

La question des réserves émises par la Suisse au moment de la ratification de la Convention a fait également l’objet des débats. La délégation a fait part d’un échéancier pour le retrait de ces réserves qui tient compte de l’état d’avancement des réformes législatives en cours. Dans la mesure où la Suisse a émis des réserves concernant les articles 5, 7, 10 et 37 de la Convention en plus de quatre réserves concernant l’article 40, le Comité a recommandé à l’Etat partie de procéder rapidement pour celles qui n’ont pas vraiment lieu d’être (réserves concernant l’article 5 sur l’autorité parentale et l’article 40 §2 b)iii) sur la séparation des fonctions de jugement et d’instruction) et d’accélérer le processus pour les autres afin que toutes soient retirées au moment de la présentation du second rapport périodique.

La diffusion des droits de l’enfant dans l’Etat partie a été aussi un aspect important des débats. Malgré la déclaration d’un membre de la délégation selon laquelle il est plus important de mettre l’accent sur l’application des principes énoncés dans la Convention que sur sa diffusion, le Comité a insisté sur la nécessité de cette diffusion qui est à la base du respect des droits. Il a notamment recommandé la traduction de la Convention en romanche, la formation des professionnels travaillant avec et pour les enfants et a demandé à l’Etat partie de fournir des informations dans son prochain rapport sur l’inclusion de l’éducation des droits de l’homme dans les programmes scolaires.

Comme dans l’ensemble des pays de l’Europe de l’ouest, la question des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, y compris celle des mineurs non accompagnés à été soulevée. La Suisse ne fait pas exception même si le Comité a salué la règle non écrite selon laquelle es enfants en situation irrégulière ont accès à l’éducation. L’entrée en vigueur, le 1er octobre 1999, de la législation fédérale en matière d’asile n’a pas réglé tous les problèmes et le Comité a recommandé une simplification de la procédure de demande d’asile (ce qui ne signifie pas l’acceptation plus généreuse des demandes) en raison de la complexité procédurale actuelle. Par ailleurs, pour les mineurs non accompagnés, le Comité a recommandé à la Suisse de désigner un représentant légal pour chaque enfant et de leur assurer l’accès aux services de base tels que l’éducation ou la santé. La question de la réunification familiale a également été abordée dans la mesure où les conditions d’octroi sont apparues trop restrictives au Comité qui a recommandé à cet égard le retrait de la réserve à l’article 10 de la Convention et la reconsidération de la situation des réfugiés en séjour prolongé.

La question des châtiments corporels a été aussi le sujet de débats entre le Comité et la délégation suisse. Cette dernière a affirmé que les châtiments corporels à l’école étaient bel et bien interdits par la loi, en dépit d’une jurisprudence du Tribunal fédéral de 1991. Dans ses recommandations, le Comité a demandé à la Suisse d’interdire ces pratiques même au sein de la famille et dans les institutions et de mener des campagnes d’information à ce sujet. Les autres formes de violence ont également donné lieu à des recommandations. Il en va ainsi des violences policières à l’encontre d’enfants immigrés (rares et uniquement dans le cadre de trafic de drogue selon la délégation) et des violences au sein de la famille et à l’école. Dans ce dernier cas, le Comité a notamment recommandé à la Suisse d’entreprendre des études dans la mesure où il n’y a pas une connaissance précise de l’ampleur de ce phénomène.

La justice pour mineurs faisant l’objet d’une réforme en Suisse, le Comité a donc saisi cette opportunité pour faire des recommandations quant aux projets en cours. Tout d’abord, il a notamment recommandé d’élever au-delà de 10 ans l’âge minimal de la responsabilité pénale. Ensuite, il s’est déclaré préoccupé par l’absence de dispositions relatives à l’assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non séparation des enfants et des adultes en détention (préventive ou non). La suppression de ces lacunes permettra d’ailleurs le retrait de deux réserves. Toutefois, la discussion a laissé entendre que cela ne se ferait pas dans l’immédiat.

Beaucoup d’autres sujets ont été abordés dans les recommandations du Comité ou au cours des débats (assurance maladie, protection sociale, taux de suicide parmi les adolescents, enfance handicapée, exploitation sexuelle, etc.) et bien d’autres ne l’ont sans doute pas été. Il est toutefois clair que le rôle des organisations non gouvernementales sera primordial afin de rappeler l’importance de la Convention dans les réformes importantes en cours et celles à venir.