Les Etats sont les acteurs principaux de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce sont eux qui s’engagent lors de sa ratification et le Comité des droits de l’enfant leur rappelle régulièrement leurs devoirs et responsabilités. Mais les politiques publiques interagissent constamment avec les acteurs privés dans bien des domaines touchant à l’enfance. Le secteur privé joue donc un rôle non négligeable dans l’application des droits de l’enfant.

La complexité du sujet retenu comme thème de la journée annuelle de débat du Comité des droits de l’enfant (20 septembre 2002), «le secteur privé en tant que prestataire de services et son rôle dans la mise en œuvre des droits de l’enfant», a été évidente tout au long de la journée. Elle s’est manifestée dès le début des discussions, au sujet de la définition du «secteur privé». Certains voulaient se limiter aux entreprises alors que d’autres souhaitaient y inclure les organisations non gouvernementales et les associations. Il a finalement été décidé que, par «secteur privé», on entend les ONG, les associations privées à but lucratif ou non et les entreprises. La journée a d’ailleurs rassemblé, autour du Comité, des représentants d’agences spécialisées des Nations Unies, des Etats, des ONG, des fondations privées d’entreprises et des universitaires.

Ce sujet, qui n’avait jamais été abordé par une instance de droits de l’homme auparavant, ne découle pas directement de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui engage les Etats parties à la Convention. Il s’est imposé par l’observation au quotidien de la privatisation croissante des services et de la prise en charge de fonctions traditionnellement dévolues à l’Etat (santé, éducation, aide aux victimes, assistance juridique, etc) par des organisations non gouvernementales ou des entreprises. Dans ce contexte, il importe de s’assurer que les engagements pris par les Etats en matière de droits de l’homme et droits de l’enfant sont également respectés par leurs partenaires non étatiques. Lorsque les services privatisés concernent des besoins fondamentaux comme l’éducation et la santé, le secteur privé se doit de respecter les principes fondamentaux de la CDE.

Dans son introduction, Paul Hunt, membre du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels et Rapporteur spécial sur le droit à la santé, a rappelé qu’un Etat peut privatiser des services mais qu’il reste responsable des obligations qui découlent de ses engagements internationaux. En matière de droits de l’enfant, c’est l’Etat qui reste donc garant de l’application des obligations découlant de la Convention

Les principes généraux contenus dans la CDE ont été rappelés. Ils revêtent une importance particulière dans le cadre de la privatisation des droits de l’enfant et des services: l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3(1)); le principe général de non-discrimination (art. 2); le droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant (art. 6); les droits à la santé (art.24) et à l’éducation (arts. 28 et 29).

Comment s’assurer concrètement de leur application? Comment peut-on garantir, par exemple, que l’intérêt supérieur de l’enfant reste un critère prioritaire, que les services privatisés soient disponibles pour tous les enfants, sans discrimination et comment peut-on mesurer la responsabilité (accountability) des prestataires de services privés ?

Le vrai débat se situe donc au niveau de la «responsabilité», du «monitoring», de «l’autorégulation» et de la «transparence», quatre mots clés qui ont été au cœur de la discussion tout au long de la journée.

Le monitoring devrait se faire à plusieurs niveaux:

–Le secteur privé doit créer des mécanismes de contrôle et d’autorégulation pour s’assurer qu’il fournit des services en accord avec les principes fondamentaux énoncés plus haut. Il existe divers instruments de monitoring comme l’adoption d’un «code d’éthique» qui reflèterait la Convention et contiendrait les principes généraux énoncés plus haut. La mise en œuvre de ce code d’éthique devrait être effectuée par des experts indépendants et s’accompagnerait du développement d’indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis. L’existence d’une instance de plainte, ouverte à tous et en particulier aux enfants, devrait compléter cet arsenal de mesures.

Parmi les recommandations, l’une demande au Comité des droits de l’enfant de développer une déclaration modèle pour les ONG et les autres acteurs privés qui leur permette d’exprimer leur engagement de respecter la Convention.

–L’Etat doit, de son côté, établir un mécanisme de monitoring permanent car l’auto-régulation n’est pas jugée suffisante. Les Etats sont invités à fixer des normes à l’intention des prestataires de services privés. En matière de surveillance, ils sont également invités à établir des contrats lors de la privatisation de services, pour s’assurer du contrôle indépendant et de la transparence de tout le processus.

–Enfin, les donneurs et institutions financières comme la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International devraient contrôler que les organisations et les programmes qu’ils financent respectent les dispositions de la Convention. Le débat et les réflexions de la journée ont abouti à l’adoption par le Comité de 25 recommandations qui reprennent les points soulevés ci-dessus. Elles sont disponibles, en anglais, sur le site du Comité des droits de l’enfant: www.unhchr.ch/html/menu2/6 /crc.