Nouvelle loi d’impulsion pour la création de places d’accueil pour enfants

[ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 4 p. 6, 7 ]

Il aura fallu un peu plus de deux ans au Parlement pour adopter la nouvelle «Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants». C’est un délai plutôt court qui s’explique par l’urgence de la question et la volonté du Parlement de passer au plus vite de la parole aux actes.

A l’origine de cette loi, l’initiative parlementaire de Jaqueline Fehr (S/ZH) intitulée «Incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial» demandait un budget de 100 millions de francs par année sur dix ans pour créer des places d’accueil. Le Conseil fédéral a fait une proposition de 100 millions de francs pour quatre ans, soit 25 millions de francs par an alors que le Conseil national proposait 100 millions de francs par an sur une période de 4 ans. Le Conseil des Etats a finalement coupé la poire en deux en proposant d’allouer la somme de 200 millions de francs sur 4 ans, soit 50 millions de francs par an, proposition à laquelle s’est rallié le Conseil national.

Selon la loi, la Confédération «octroie … des aides financières à la création de places d’accueil extra-famillial pour enfants afin d’aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation». Ces places d’accueil doivent également bénéficier d’une autre participation financière (cantons, collectivités locales, employeurs ou autres) et les bénéficiaires sont les structures d’accueil de jour, les structures parascolaires pour les enfants scolarisés et les structures coordonnant l’accueil familial de jour. Les nouvelles structures sont prioritaires et les structures existantes qui veulent s’accroître peuvent également bénéficier de l’aide de la Confédération. Enfin, cette aide ne peut excéder 5000 francs par an et par place d’accueil, au maximum pendant trois ans.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, est fixée au 1 er février 2003, si elle ne donne pas lieu à un référendum.

(Source: Bulletin officiel, Conseil national et Conseil des Etats, 4.10.02 et Feuille fédérale FF 2002, 6029, 15 octobre 2002)


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