Lors de sa session d’été (juin 2002), le Conseil des Etats a poursuivi l’examen de la future loi régissant la condition pénale des mineurs. Il a maintenu la plupart des divergences qui subsistent avec le Conseil national. Il a notamment refusé de prolonger le délai de prescription pour les infractions graves à l’intégrité sexuelle et corporelle, commises par des mineurs.

Sur ce même sujet, les deux chambres ont décidé de ne pas donner suite à une pétition signée par des enseignants, demandant au Parlement de «reconsidérer la protection juridique des enseignants dans le cadre de la révision du droit pénal des mineurs, afin de garantir la bonne exécution de leur mandat». Ils réclament, entre autres, la possibilité légale de renvoyer un élève lorsque tous les moyens pédagogiques sont restés vains et des bases légales pour la création d’amendes administratives envers les élèves indisciplinés. Dans sa réponse, le Parlement renvoie aux dispositions cantonales et à celles contenues dans le projet de révision du droit pénal. Il souligne entre autre que la mise en oeuvre d’une politique de soutien des enseignants, notamment par la poursuite des infractions ou l’instauration d’un catalogue de contraventions, relève de la compétence des cantons.

Pendant sa session d’automne 2002 (novembre-décembre 2002) les deux chambres n’ont pas débattu le projet de loi régissant la condition pénale des mineurs mais se sont penchés sur les projets de révision du Code pénal et du Code pénal militaire.