Résumé français de l’article : Schulrecht: Schulhauszuteilung und Kinderrechte

[ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 4 p. 9 ]

A la rentrée 2001/2002, C., âgé de 7 ans, est affecté à un bâtiment scolaire de 500m. plus éloigné que son école habituelle. Les parents recourent contre la décision cantonale en invoquant en particulier l’art. 11 al. 1 de la Constitution fédérale 2. Les juges fédéraux estiment dans un premier temps que la mesure prise par les autorités scolaires constitue bien une décision contre laquelle les parents ont le droit de recourir, vu qu’elle affecte les droits et devoirs de l’élève en question. Dans un second temps, ils se penchent sur l’interprétation à donner à l’art. 11 al. 1 Cst. A leurs yeux, la mesure prise ne porte pas atteinte à un droit constitutionnel; en effet, celui-ci ne confère pas un droit à fréquenter une école déterminée. Dans le cas d’espèce, le changement d’école ne constitue ni une contrainte physique (chemin plus long) ni une souffrance psychologique (celle de passer devant le bâtiment que C. fréquentait précédemment) telles que l’Art. 11 al. 1 Cst en paraisse violé.

2. « Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement ».


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