Afficher un article

Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Résumé français de l’article : Entführung eines in die Register illegal eingetragenen Kindes

[ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 4 p. 10 ]

Même si un enfant a été illégalement inscrit dans les registres d’état civil, les personnes dont il porte le nom et qui s’occupent de lui depuis plus de dix ans doivent être considérées comme des parents de fait. Ils bénéficient alors de la protection accordée par l’art. 220 du Code pénal. Celui-ci punit l’enlèvement d’enfant et doit aussi profiter au mineur lui-même. En vertu de la Constitution fédérale (art. 11 al. 1 notamment) et de la Convention relative aux droits de l’enfant, cet enfant a droit à une protection spéciale et la fausse mère ne peut tirer argument de la falsification des registres d’état civil pour échapper à une peine.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Résumé français de l’article : Entführung eines in die Register illegal eingetragenen Kindes [ Bulletin DEI, septembre 2002 Vol 8 No 4 p. 10 ] Même si un enfant a été illégalement inscrit dans les registres d’état civil, les personnes dont il porte le nom et qui s’occupent de lui depuis plus de dix ans doivent être considérées comme des parents de fait. Ils bénéficient alors de la protection accordée par l’art. 220 du Code pénal. Celui-ci punit l’enlèvement d’enfant et doit aussi profiter au mineur lui-même. En vertu de la Constitution fédérale (art. 11 al. 1 notamment) et de la Convention relative aux droits de l’enfant, cet enfant a droit à une protection spéciale et la fausse mère ne peut tirer argument de la falsification des registres d’état civil pour échapper à une peine.