Enfants de familles monoparentales: garantie des pensions alimentaires

[ Bulletin DEI, juin 2004 Vol 10 No 2 p. 3, 4 ]

Une initiative parlementaire de la conseillère nationale Franziska Teuscher (Verts, BE) et une pétition de la Fédération suisse des familles monoparentales ont été débattues par le Parlement ces derniers mois. La pétition demande une révision du système d’avance et du recouvrement des pensions alimentaires. Elle examine en particulier deux mesures qui visent à ce que chaque enfant de famille monoparentale ait droit à des avances qui ne soient pas liées au besoin et aussi qu’un montant minimal pour les avances de pensions alimentaires soit introduit au niveau national, de façon uniforme. Cela s’adresserait aux enfants dont le parent vivant séparé ne contribue pas à son entretien. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné la pétition le 25 novembre 2003 et a déposé une motion (03.3586) auprès du Conseil fédéral qui va dans le sens des demandes exprimées par la Fédération suisse des familles monoparentales. Elle y invite le Conseil fédéral à réformer le système actuel et à élaborer des propositions pour l’harmonisation des législations concernant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires. Mais le Conseil fédéral en a jugé autrement puisqu’il a rejeté la motion, le 25 février 2004, en estimant que la compétence en matière de pensions alimentaires relève du droit de l’assistance publique et donc des cantons. La Confédération ne peut que soutenir les mesures prises par les cantons.

Le sujet a fait également l’objet d’un débat en mars dernier au Conseil national où les 2/3 des conseillers nationaux ont voté en faveur de la motion pour «l’harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires», contre l’avis du Conseil fédéral et en particulier de Pascal Couchepin. Dans le même temps, les parlementaires ont classé la pétition.

(Sources: B.O.; Conseil national; Pétition 002.2028, 4.12.2002; Motion 03.3586; 25.11.2003; Conseil national 17.03.04)


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