La criminalité organisée envers les enfants est un crime contre l’humanité

[ Bulletin DEI, juin 2004 Vol 10 No 2 p. 4 ]

Dans une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jean-Paul Glasson (R, FR) le 19 juin 2003, il est demandé que la criminalité organisée envers les mineurs soit qualifiée de crime contre l’humanité et soit «considérée comme un délit contre les intérêts de la communauté internationale. Elle doit notamment pouvoir être poursuivie quels que soient l’ancienneté ou le lieu de commission des infractions, la nationalité des victimes ou des auteurs ou encore l’immunité dont ces derniers pourraient se prévaloir.»

Le système juridique suisse ne connaît pas la notion de «crime contre l’humanité», l’initiative demande donc également que soit insérée dans le Code pénal la disposition adéquate «qualifiant la criminalité organisée envers les enfants de crime contre l’humanité, universel, imprescriptible, sans égard pour l’immunité éventuelle de ses auteurs.»

L’initiative n’a pas encore été traitée au plénum.

(Source: Bulletin officiel, Conseil national, IP 03.430, «La criminalité organisée envers les enfants est un crime contre l’humanité», 19.06.2003)


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