Récemment, la question des enlèvements d’enfants a été fortement médiatisée suite à divers cas survenus en particulier entre la Suisse et la France. Au cœur du débat s’est chaque fois posée la question du bien des enfants concernés. Certains milieux proches de l’enfance ont mis en doute la place que la Convention de la Haye réserve au bien de l’enfant. En mai 2003, trois parlementaires ont ainsi déposé des motions et interpellations qui demandent une révision de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, afin de mieux tenir compte du bien et des besoins de l’enfant. Dans son interpellation, la conseillère nationale Vreni Hubman (S, ZH) souligne que «dans plusieurs cas, l’application de cette Convention a révélé que cet instrument d’entraide judiciaire ne constitue pas une protection pour les enfants, pas plus qu’il ne tient compte de la réalité des enfants concernés et de leurs mères». La Convention de La Haye fait en sorte que l’enfant «enlevé» retourne rapidement au lieu de sa résidence habituelle, sans évaluer les effets de ce retour sur le bien de l’enfant et, comme on l’a vu récemment, même s’il y a une probabilité que l’enfant ait été victime d’abus sexuels commis par son père. Elle demande au Conseil fédéral de préciser sa position face à la Convention de La Haye et d’expliquer comment il compte assurer la protection juridique des enfants. Dans sa réponse datée du 19 septembre 2003, le Conseil fédéral dit que la protection juridique des enfants est suffisamment garantie et qu’il n’y a pas de dispositions supplémentaires à prendre dans ce domaine. Le Conseil fédéral ajoute également qu’il est favorable à une révision de la Convention de La Haye.

Partant du même constat, la motion déposée par Ruth-Gaby Vermot Mangold (S, BE) en mai 2003 au Conseil national met l’accent sur le fait que le retour rapide de l’enfant sur le lieu de sa résidence habituelle se fait sans tenir suffisamment compte du bien de l’enfant et des circonstances qui ont poussé l’un des parents à quitter son partenaire. Elle demande notamment au Conseil fédéral:

1. «en cas de dépôt d’une demande d’entraide judiciaire, de fournir gratuitement à l’enfant concerné un représentant juridique qui oeuvrera au bien subjectif de l’enfant face aux parties en présence et à toutes les instances concernées;

2. de veiller à ce qu’une expertise neutre soit effectuée par un spécialiste de la psychologie de l’enfant de façon à ce qu’on puisse déterminer les effets qu’un renvoi pourrait avoir sur le développement de l’enfant, et qu’on tienne compte des effets en question dans la décision de justice;

3. d’exécuter le jugement de telle sorte que l’enfant ne subisse aucun traumatisme supplémentaire. (…)

4.de charger les représentations diplomatiques suisses ou le Service social international sur place de mener une enquête détaillée sur la prise en charge prévue pour l’enfant qui doit être renvoyé et pour le père ou la mère qui l’accompagne.» Le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat.

Enfin, le Conseil des Etats a accepté tacitement, après que le Conseil national l’ait déjà acceptée en octobre 2003, une motion de Doris Leuthard (PDC, AG) qui invite le Conseil fédéral à engager des démarches en vue d’une révision de la Convention de la Haye sur l’enlèvement international d’enfant. Le but est en particulier de mieux protéger les mères qui rentrent dans leur pays d’origine ainsi que leurs enfants.