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Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI.

Remboursement de la pension alimentaire après un «changement de père»

[ Bulletin DEI, juin 2004 Vol 10 No 2 p. 10 ]

Résumé français de l’article : Rückerstattung von Unterhaltsbeiträgen nach einem «Vaterschaftswechsel»

Résumé français: Lorsque la paternité d’un homme est contestée avec succès et que celle d’un autre homme est subséquemment reconnue, le «nouveau père» doit rembourser au premier le montant des contributions d’entretien versées durant la minorité de l’enfant. Le code civil étant muet quant à ce genre de situation, ce sont les règles de l’enrichissement illégitime contenues dans le Code des obligations qui s’appliquent. Le versement d’une pension alimentaire est en effet la conséquence naturelle de la paternité d’un enfant.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Remboursement de la pension alimentaire après un «changement de père» [ Bulletin DEI, juin 2004 Vol 10 No 2 p. 10 ] Résumé français de l’article : Rückerstattung von Unterhaltsbeiträgen nach einem «Vaterschaftswechsel» Résumé français: Lorsque la paternité d’un homme est contestée avec succès et que celle d’un autre homme est subséquemment reconnue, le «nouveau père» doit rembourser au premier le montant des contributions d’entretien versées durant la minorité de l’enfant. Le code civil étant muet quant à ce genre de situation, ce sont les règles de l’enrichissement illégitime contenues dans le Code des obligations qui s’appliquent. Le versement d’une pension alimentaire est en effet la conséquence naturelle de la paternité d’un enfant.