Allongement de la peine en cas d’acte d’ordre sexuel avec des enfants

[ Bulletin DEI, décembre 2004 Vol 10 No 3/4 p. 6 ]

La question de savoir quelle est la peine adéquate à prononcer contre des pédophiles est à nouveau en discussion au Parlement. Lors de sa session d’automne 2004, le Conseil national a traité d’une initiative parlementaire portant sur l’allongement de la peine prévue par l’article 187 CP pour les actes d’ordre sexuel commis avec des enfants. Déposée en juin 2003 par le conseiller national Fabio Abate (PRD, TI), le Conseil national a décidé d’y donner suite par 109 voix contre 55.

En Commission, cette initiative avait suscité un débat fourni entre une minorité qui soutenait l’initiative et une majorité qui estimait que la révision du Code pénal de 1991 offre la possibilité d’appliquer des peines de réclusion suffisantes. Les conseillers nationaux ont donc jugé que cette peine n’est pas suffisante et qu’il faut que l’article 187 CP puisse aggraver la sanction jusqu’à 10 ans et non se limiter, comme c’est le cas aujourd’hui à une peine «de cinq ans au plus».

(Sources: Bulletin officiel, CN, 22.09.04 et Initiative parlementaire 03.424, 17.6.2003)


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