Egalité de traitement dans les charges parentales

[ Bulletin DEI, décembre 2004 Vol 10 No 3/4 p. 7 ]

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment il pourrait promouvoir l’autorité parentale conjointe lorsque les parents ne sont pas encore mariés ou ne le sont plus. Il est également souhaité que le Conseil fédéral présente au Parlement des propositions de révision du Code civil qui iraient dans le sens d’une généralisation de l’autorité parentale conjointe, qui deviendrait alors la règle.

L’initiateur de ce postulat, Reto Wehrli (PDC, Schwytz) demande que l’autorité parentale conjointe soit encouragée par les autorités et que la Suisse tende vers le modèle qui prévaut dans des pays voisins, où ces Etats renoncent à intervenir de manière contraignante en cas de divorce et appliquent la règle de l’autorité parentale conjointe.

Le Conseil fédéral a proposé, en août 2004, d’accepter ce postulat qui doit encore passer devant les chambres.

(Source: Bulletin officiel, Postulat 04.3250 «Tâches parentales. Egalité de traitement», 7.5.2004)


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Egalité de traitement dans les charges parentales [ Bulletin DEI, décembre 2004 Vol 10 No 3/4 p. 7 ] Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment il pourrait promouvoir l’autorité parentale conjointe lorsque les parents ne sont pas encore mariés ou ne le sont plus. Il est également souhaité que le Conseil fédéral présente au Parlement des propositions de révision du Code civil qui iraient dans le sens d’une généralisation de l’autorité parentale conjointe, qui deviendrait alors la règle. L’initiateur de ce postulat, Reto Wehrli (PDC, Schwytz) demande que l’autorité parentale conjointe soit encouragée par les autorités et que la Suisse tende vers le modèle qui prévaut dans des pays voisins, où ces Etats renoncent à intervenir de manière contraignante en cas de divorce et appliquent la règle de l’autorité parentale conjointe. Le Conseil fédéral a proposé, en août 2004, d’accepter ce postulat qui doit encore passer devant les chambres. (Source: Bulletin officiel, Postulat 04.3250 «Tâches parentales. Egalité de traitement», 7.5.2004)