Protection des enfants en cas d’enlèvement par un parent: l’application de la Convention de La Haye pose toujours problème !

[ Bulletin DEI, décembre 2004 Vol 10 No 3/4 p. 7 ]

En septembre 2004, le Conseil fédéral a décidé de donner suite à un postulat déposé quelques mois plus tôt par la conseillère nationale Ruth Vermot-Mangold (PSS, BE). Ce postulat demande au Conseil fédéral de «mandater un organe juridique externe spécialisé dans le droit international des enfants pour qu’il rédige un rapport circonstancié…» … sur les conséquences des rapatriements d’enfants à partir de la Suisse, sur le rôle de l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants et sur les garanties que l’audition des enfants concernés soit faite par des spécialistes compétents et indépendants.

L’initiatrice de ce postulat se demande également s’il ne serait pas judicieux de nommer une commission interdisciplinaire qui déterminerait si le rapatriement de ces enfants ou si la séparation d’avec leurs parents est raisonnable.

(Source: Postulat 04.3367 «Protection des enfants en cas d’enlèvement par un parent», Conseil national, 17.6.2004 et Déclaration du Conseil fédéral, 24.9.2004)


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