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Défense des enfants international
section suisse
 
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Criminalité envers les enfants = crime contre l’humanité
  
[ Bulletin DEI, décembre 2004 Vol 10 No 3/4 p. 8 ]

Le Conseil national a fait preuve d’unanimité en donnant suite à l’initiative de Jean-Paul Glasson (PRD/FR) qui veut faire qualifier explicitement la criminalité organisée contre les enfants de «crime contre l’humanité». Ainsi, ni le lieu de commission du crime, ni son ancienneté, ni même le statut personnel des auteurs (nationalité ou immunité) ou encore les questions de prescription ne peuvent être des obstacles quelconques à la punition des criminels.

Cette initiative va dans le même sens que la pétition de Terre des Hommes (04.2008) soutenue par plus de 128000 signatures, que celle de Telefono Infanzia (04.2007) et encore que celle de l’organisation PLATEM.

Cette initiative vise les atteintes sévères à la dignité de l’enfant, comme la traite des enfants, leur «mise en prostitution», leur utilisation pornographique, ou toute forme d’exploitation sexuelle et de trafic en vue d’adoption, de vente d’organes, d’esclavage, etc.

La commission du Conseil national, qui appuie cette initiative, a aussi souligné que cette dernière répond aux exigences posées par la Constitution à l’article 11 al. 1: «Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement». La commission espère que, en adoptant rapidement une position explicite contre la criminalité organisée envers les enfants, la Suisse puisse jouer un rôle de pionnier au niveau international.

(Source: Bulletin officiel, Conseil national, IP 03.430, 7.10.2004)






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