C’est en septembre 2002 que les conseillères nationales Jacqueline Fehr et Lucrezia Meier-Schatz ont déposé deux initiatives parlementaires visant à instaurer au niveau fédéral un modèle de prestations complémentaires pour les familles, semblable à celui du Tessin. En mars 2001, le Conseil national a décidé de donner suite à ces initiatives et a chargé sa «Commission de sécurité sociale et de la santé publique» d’élaborer un projet de loi. En janvier 2004, la Commission a adopté le rapport explicatif et le projet de loi préparé par sa sous commission. En même temps, le Conseil fédéral a engagé une procédure de consultation sur les propositions élaborées par la Commission de sécurité sociale et de la santé publique.

Les résultats de la consultation sont favorables à l’introduction des prestations complémentaires pour les familles. A l’exception du parti radical démocratique (PRD) et de l’Union démocratique du centre (UDC), des associations patronales et d’une minorité de cantons, la plupart des cantons, des partis et la quasi totalité des organisations actives en matière de politique familiale ou féminine sont favorables à l’introduction de ces prestations, sous la forme d’une loi-cadre qui laisserait aux cantons toute latitude pour adapter les prestations complémentaires pour les familles aux différentes réalités des cantons.

La Commission a proposé trois modèles: le premier favorise plus particulièrement les familles monoparentales avec un enfant et les familles biparentales avec un ou deux enfants; le deuxième est plus avantageux pour les familles biparentales avec 3 enfants ou plus et le troisième modèle est un compromis des deux premiers. Chaque modèle comporte le remboursement des frais de garde. Les trois modèles entraînent un coût estimé entre 880 et 895 millions, répartis entre la Confédération (5/8) et les cantons (3/8). De ces trois modèles, c’est le premier qui est le plus souvent plébiscité «parce qu’il est plus favorable aux familles monoparentales dont le risque de pauvreté est le plus élevé ou parce qu’il couvre le déficit de revenu de toute la famille, ou encore parce qu’il prend en compte les frais de loyer».

Le renforcement de la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants est une préoccupation de la totalité des participants à cette consultation. Ils insistent pour la plupart sur le fait que l’introduction de prestations complémentaires doit être combinée avec l’introduction d’un train de mesures qui permette d’empêcher la paupérisation des familles. Les participants réclament également d’autres mesures comme «l’extension de l’offre en matière de prise en charge extrafamiliale des enfants, des déductions fiscales et réductions d’impôts, l’amélioration de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle ou encore la prise de mesures de formation.»