Dans un précédent Bulletin (vol.6 n°2), François Bochud, juriste à CARITAS SUISSE /EPER avait étudié la pratique des analyses osseuses sur les requérants d’asile mineurs et souligné combien cette pratique est critiquable. L’actualité de ces derniers mois nous amène à nouveau à nous pencher sur ce sujet.

La détermination de l’âge d’un requérant d’asile revêt une importance capitale car elle peut avoir de lourdes conséquences sur son avenir. Le Code civil suisse, la Loi sur l’asile et la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d’asile offrent une série de garanties et de protections particulières qui s’adressent exclusivement aux requérants d’asile mineurs: dispositions spéciales, droit à un tuteur, à un avocat, etc.

Le recours aux examens osseux, qui consiste en fait en une radiographie de la main gauche, est connue aussi sous le nom de méthode de Greulich et Pyle. Le débat autour de l’utilisation de cette méthode pour déterminer l’âge des jeunes requérants d’asile s’est récemment enrichi de la prise de position de la Société suisse de radiologie pédiatrique (SSRP). Lors de sa dernière réunion annuelle en mai 2004, la SSRP a pris position, par consensus, contre l’usage de cette méthode dans la détermination de l’âge des jeunes requérants d’asile, en estimant qu’elle n’est pas fiable. Nous reproduisons ci-dessous leur prise de position qui nous semble particulièrement intéressante puisqu’elle se base uniquement sur des considérations médicales.

Suite à l’avis négatif de la SSRP, le seul radiologue qui acceptait de pratiquer ces tests sur le canton de Vaud y a renoncé.

Pour sa part l’Office fédéral des réfugiés continue à avoir recours aux radiographies du poignet pour déterminer si un requérant est mineur ou majeur, mais l’analyse osseuse doit diverger au moins de trois ans de l’âge déclaré par le demandeur d’asile pour être prise en compte.

A noter que la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) admet l’utilisation des tests osseux tout en précisant qu’une marge d’erreur de deux ans et demi à trois ans doit être prise en compte. Les associations de défense du droit d’asile pour leur part espèrent que la CRA reviendra sur son jugement et interdira tout simplement ces examens radiologiques.

«De nombreux médecins sont confrontés au problème de devoir déterminer l’âge des requérants d’asile (en majorité masculins) à la demande des autorités en utilisant la méthode de détermination de l’âge osseux selon Greulich et Pyle. Les autorités attendent de cette méthode qu’elle détermine si une personne est âgée de moins de 18 ans puisqu’à partir de cet âge, la majorité est atteinte avec les conséquences que cela implique sur le plan juridique pour le demandeur d’asile.

La Société suisse de radiologie pédiatrique (SSRP) tient à prendre la position suivante en raison d’un nombre accru de cas annoncés pour lesquels une différence de plusieurs années existait entre l’âge chronologique et l’âge estimé selon Greulich et Pyle. (…)»

1. La méthode de Greulich et Pyle est une méthode standard, éprouvée et reconnue pour la détermination de l’âge biologique mais n’est pas conçue comme une méthode de détermination de l’âge chronologique. Elle n’a pas été conçue ni prouvée comme fiable dans ce but.

2. La variabilité individuelle (déviation standard) de l’âge osseux déterminée selon la méthode de Greulich et Pyle chez un jeune homme de 17 ans est par exemple d’environ 13 mois. Si l’on considère un intervalle de 2 déviations standards, ce qui est d’ordinaire la règle pour les variantes de la norme en médecine, il s’ensuit un intervalle de plus de 2 ans. Un jeune homme de 17 ans normal et en bonne santé peut donc présenter un âge osseux déterminé selon Greulich et Pyle de 19 ans. Dans le cas de requérants d’asile sans âge chronologique documenté, la méthode de Greulich et Pyle ne peut donc donner qu’une estimation grossière de l’âge biologique.

3.La méthode selon Greulich et Pyle se base sur un collectif de patients normaux issus d’une population américaine, de race caucasienne. Les variations de la distribution normale liées à la pondération ethnique selon l’âge sont bien connues bien que partiellement investiguées.

4.L’état de santé de la personne peut mener à une variation de l’âge osseux par rapport à la norme. Une appréciation de l’âge osseux sans investigation additionnelle de l’état de santé du requérant d’asile, notamment en ce qui concerne de possibles anomalies hormonales, est donc à proscrire.

En résumé: La méthode d’estimation de l’âge osseux selon Greulich et Pyle ne permet pas, lorsqu’elle est utilisée comme unique méthode, de déterminer de façon adéquate si un requérant d’asile est mineur (en dessous de 18 ans) ou adulte.»