Après 14 années de tergiversation en matière d’allocations pour enfants, un accord semblerait se dessiner bientôt mais le conditionnel reste de rigueur. Le principe d’«un enfant, une allocation» devrait enfin être ancré dans la loi. Lors de la session de printemps du Parlement, les parlementaires ont ouvert le dossier des allocations familiales et ont adopté un nouveau projet de loi qui devrait mettre fin à un système inégal et disparate. Le Comité des droits de l’enfant l’avait d’ailleurs relevé dans ses «Observations finales» sur la Suisse (CRC/C/15/Add.182, n. 46): «Le Comité est préoccupé également de constater que les allocations familiales varient d’un canton à l’autre et selon que le bénéficiaire exerce ou non un emploi rémunéré». Actuellement, les allocations familiales sont du ressort des cantons et il existe en Suisse plus de cinquante systèmes d’allocations, dont 26 réglementations cantonales différentes qui prévoient des allocations allant de 160 à 444 francs par mois!

Concernant le montant de ces allocations, le Conseil national a décidé – par 95 voix contre 93 et 1 abstention – de fixer un montant minimum au niveau fédéral de 200 francs par mois jusqu’à 16 ans et de 250 francs par mois pour les jeunes en formation jusqu’à 25 ans. Les cantons ont la liberté d’aller au-delà de ce montant minimum.

Certains espèrent que cette nouvelle législation des allocations familiales constituera le socle sur lequel s’élaborera progressivement une politique familiale digne de ce nom et jugent qu’elle va dans la bonne direction.

D’autres, comme le syndicat «Travail.Suisse» et le Conseiller national Stéphane Rossini (PS, Vs), dans son interpellation du 16 décembre 2004, déplorent que le Conseil fédéral soit défavorable à toute augmentation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures concrètes de politique familiale: «Avec un montant de 200 francs, respectivement 250 francs pour les enfants en formation, aucune amélioration substantielle n’est atteinte. Ce montant ne correspond pas non plus à la signification que revêtent les enfants pour la société; il ne constitue pas non plus une reconnaissance appropriée de la prestation des parents». Ils font écho à tous ceux qui demandent au Parlement d’engager des sommes plus importantes au service de la politique familiale.

C’est maintenant au tour du Conseil des Etats de se prononcer et de confirmer ces décisions.

L’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!» a été déposée le 11 avril 2003, par «Travail.Suisse». Elle réclame une allocation par enfant de 450 francs au minimum par mois et propose un nouvel article constitutionnel sur les allocations familiales qui s’articule autour de quatre demandes:

1. Il faut augmenter les allocations familiales pour que tous les enfants disposent des mêmes chances et que les enfants ne soient plus un facteur d’appauvrissement des familles. L’allocation devrait se monter à 450 francs par mois au minimum et être adaptée à l’évolution des salaires et des prix .

2. Chaque enfant doit bénéficier d’une allocation (alors que, actuellement, on estime que 10% d’enfants ne reçoivent pas d’allocation), jusqu’à l’âge de 16 ans ou de 25 ans pour les jeunes en formation.

3. Le financement s’effectue par la Confédération et les cantons et par les cotisations des employeurs. Les pouvoirs publics en assument au moins la moitié (ces allocations ont été estimées à un total de 10,7 milliards de francs, alors qu’elles coûtent environ 4 milliards de francs actuellement).

4. Cette réglementation fédérale se substituerait aux régimes cantonaux et fédéraux en vigueur.

Le 18 février 2004, le Conseil fédéral a adopté un message à l’intention du Parlement concernant cette initiative. Il dit être favorable à une unification des allocations familiales au niveau fédéral pour mettre fin aux disparités qui existent actuellement tant au niveau du montant des allocations que de leur régime. Le Conseil fédéral «soutient donc sur le principe une réglementation fédérale allant dans ce sens. Celle-ci pourrait fixer certaines normes minimales, combler les lacunes les plus choquantes et créer des conditions d’octroi plus uniformes et coordonnées» (Message, 04.016, 18 février 2004). Toutefois, il demande le rejet de l’initiative en raison des coûts élevés qu’elle implique. Il ne propose pas de contre-projet, mais il estime que le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSSN) constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire.

Ce Projet est issu de l’initiative parlementaire Fankhauser (PS, Bl) déposée au Conseil national en 1991. Elle avait abouti à un premier projet de loi, établi en 1998, qui se limitait aux objectifs du premier alinéa de l’initiative. Après plus de 10 années d’études, de débats et de renvois en commissions, la CSSS-N a présenté, en septembre 2004, un projet remanié de l’initiative Fankhauser et révisé à la lumière des nouveaux développements en matière de politique familiale. Il se base sur le postulat «un enfant - une allocation» qui est en vigueur dans la plupart des pays européens. Deux points sont abandonnés: l’activité lucrative n’est plus une condition donnant droit à une allocation et le montant de l’allocation n’est plus fonction du degré d’occupation. Le projet se distingue de l’initiative populaire par le montant préconisé pour l’allocation et parce que le projet prévoit une implication des pouvoirs publics bien moins forte.

Ce projet prévoit donc:

• Une allocation par enfant, au minimum de 200 francs par mois et par enfant et une allocation professionnelle d’au moins 250 francs;

• Toutes les personnes actives – salariées ou indépendantes, à temps plein ou partiel – ont droit à l’allocation;

• Les cantons restent compétents en matière d’exécution et de financement. Les caisses de compensation pour allocations familiales sont les organes d’exécution où les employeurs et les indépendants doivent s’affilier;

• Les cantons doivent établir les règles d’octroi des allocations familiales pour les personnes sans activités lucratives.

Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à ce projet et à l’harmonisation des allocations familiales. Toutefois, concernant les coûts, et en particulier les montants de 200 et 250 francs prévus, le Conseil fédéral estime qu’ils entraîneraient encore une surcharge financière dans la plupart des cantons et qu’«une telle solution ne peut dès lors rencontrer le soutien du Conseil fédéral».