Allocations pour enfants: état des lieux

[ Bulletin DEI, septembre 2005 Vol 11 No 2/3 p. 11, 12 ]

Nous avions amplement parlé du dossier des allocations familiales dans notre dernier bulletin. Pour rappel, l’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant» déposée le 11 avril 2003 par «travail.suisse» vise une allocation mensuelle de 450 francs au minimum et indépendamment de la situation professionnelle des parents. Le Conseil fédéral oppose à cette proposition un projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui prévoit une allocation pour enfant mensuelle de 200 francs au minimum et de 250 francs pour l’enfant en formation pour toutes les personnes actives.

Ce projet constitue un contre-projet à l’initiative populaire et doit encore être approuvé par le Conseil des Etats. Il est à présent entre les mains de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E). Lors de la session d’été, la CSSS-E a accepté les montants de 200 et 250 francs. Elle a en revanche refusé que les personnes actives indépendantes encore se prononcer sur la question des personnes sans activité lucrative. Elle soumettra le projet au Conseil des Etats à l’automne 2005.

La Commission avait exprimé le souhait de pouvoir examiner conjointement l’initiative populaire et le contre-projet, afin de les soumettre ensemble, le cas échéant, au vote du peuple et des cantons. Un problème subsistait donc: le délai imparti pour traiter l’initiative populaire de «travail.suisse» devait expirer le 11 octobre de cette année. Le Conseil national avait déjà accepté la prolongation d’un an du délai. Le Conseil des Etats a suivi lors de la session d’été. Si tout se passe comme prévu, l’initiative et le contre-projet devraient être soumis ensemble au peuple en 2006.

(Sources: bulletin officiel, Communiqué de Presse de la CSSS-E du 29 juin 2005).


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Allocations pour enfants: état des lieux [ Bulletin DEI, septembre 2005 Vol 11 No 2/3 p. 11, 12 ] Nous avions amplement parlé du dossier des allocations familiales dans notre dernier bulletin. Pour rappel, l’initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant» déposée le 11 avril 2003 par «travail.suisse» vise une allocation mensuelle de 450 francs au minimum et indépendamment de la situation professionnelle des parents. Le Conseil fédéral oppose à cette proposition un projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui prévoit une allocation pour enfant mensuelle de 200 francs au minimum et de 250 francs pour l’enfant en formation pour toutes les personnes actives. Ce projet constitue un contre-projet à l’initiative populaire et doit encore être approuvé par le Conseil des Etats. Il est à présent entre les mains de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E). Lors de la session d’été, la CSSS-E a accepté les montants de 200 et 250 francs. Elle a en revanche refusé que les personnes actives indépendantes encore se prononcer sur la question des personnes sans activité lucrative. Elle soumettra le projet au Conseil des Etats à l’automne 2005. La Commission avait exprimé le souhait de pouvoir examiner conjointement l’initiative populaire et le contre-projet, afin de les soumettre ensemble, le cas échéant, au vote du peuple et des cantons. Un problème subsistait donc: le délai imparti pour traiter l’initiative populaire de «travail.suisse» devait expirer le 11 octobre de cette année. Le Conseil national avait déjà accepté la prolongation d’un an du délai. Le Conseil des Etats a suivi lors de la session d’été. Si tout se passe comme prévu, l’initiative et le contre-projet devraient être soumis ensemble au peuple en 2006. (Sources: bulletin officiel, Communiqué de Presse de la CSSS-E du 29 juin 2005).