L’indemnisation des proches d’une victime d’agression sexuelle n’est pas garantie dans tous les cas

[ Bulletin DEI, septembre 2005 Vol 11 No 2/3 p.18 ]

Le 2 juillet 2003, Y., alors âgée de 9 ans avait été agressée et violée par un garçon de 15 ans. Ce dernier a été condamné et soumis à une mesure éducative par le Tribunal de la jeunesse du Canton de Genève, et la victime indemnisée à hauteur de 20’000 francs en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI, RS 312.5). Cependant l’instance genevoise LAVI a rejeté la demande d’indemnisation formée par les époux X: la mère de la victime et son mari, en tant que victimes indirectes.

Ces derniers ont par la suite fait recours auprès du tribunal administratif genevois, obtenu gain de cause et une indemnité de 5’000 frs pour tort moral. Le tribunal cantonal s’était fondé sur l’égalité de traitement par rapport à des précédents cantonaux similaires.

Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a qualité pour recourir contre une décision prise en dernière instance cantonale, a demandé d’annuler cette dernière décision. Le DFJP se base sur la LAVI qui fait référence aux notions de droit civil en ce qui concerne les proches de la victime. Dans ce cas, la jurisprudence rendue en application des articles 47 et 48 CO (code des obligations) ne rend possible l’indemnisation des proches pour tort moral que lorsqu’ils sont touchés «de la même manière ou plus fortement qu’en cas de décès». L’arrêt du tribunal administratif genevois doit être annulé. Les précédents mentionnés violent le droit fédéral et par conséquent il n’est pas possible de se baser sur l’égalité de traitement pour indemniser les époux X.

(Arrêt de la 1 ère cour de droit public du Tribunal fédéral du 8 juin 2005 1A.69/2005).


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