Le Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (PRD, ZG) a déposé, lors de la session de printemps, une motion visant un durcissement du droit suisse en matière de cybercriminalité impliquant des enfants. Estimant que l’article 197 al3 bis du Code Pénal qui rend punissable « Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre manière ou possédé des objets ou des représentations (…) qui ont comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants » ne va pas assez loin, il souhaite élargir le champ de cet article à « la consommation intentionnelle » de pornographie dure.
Il propose également de porter de 6 à 12 mois le délai durant lequel les fournisseurs d’accès doivent conserver les fichiers journaux de leurs clients. En effet, la période actuelle de 6 mois est trop courte et ne laisse souvent pas le temps aux autorités de procéder à des rechercher. En suisse 300 cas n’ont pas abouti car les données n’étaient plus disponibles.
Enfin la motion vise également à protéger les enfants en tant qu’internautes potentiellement exposés à des contenus nuisibles. Elle demande au Conseil fédéral d’élaborer un plan d'action exigeant des fournisseurs d’accès de mettre gratuitement à disposition des parents des logiciels de contrôle et de filtrage, et de scanner régulièrement leurs serveurs pour s’assurer de la légalité de leur contenus.

Motion 06.3170 Cybercriminalité. Protection des enfants