La Suisse décide de mieux réprimer la traite d’êtres humains et ouvre ainsi la voie à la signature du Protocole facultatif sur l’exploitation des enfants

[ Bulletin DEI, juin 2006 Vol 12 No 2 p. 13 ]

Le gouvernement suisse arrive au bout du processus qui devrait lui permettre de signer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le 24 mars 2006, les deux Chambres ont accepté massivement d’élargir la définition de la traite d’êtres humains contenue dans le code pénal suisse à l’exploitation du travail et au prélèvement d’organes. Cette modification était nécessaire pour pouvoir ratifier le Protocole, signé par la Suisse en 2002. En effet, aux termes de l’article 196 CP, seule est punissable la traite d’êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige que soit pénalement répréhensible la vente d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de trafic commercial d’organes et de travail forcé. Les dispositions modifiées se retrouveront désormais à l’art. 182 nCP. Seront désormais condamnés à des peines d’emprisonnement ou de réclusion ceux qui « en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur » se seront livrés à la traite d’êtres humains. L’article spécifie explicitement que le fait de recruter quelqu’un à ces fins est assimilé à la traite. En outre, l’article 70 al2 nCP précise que la prescription durera jusqu’aux 25 ans de la victime.

S’agissant de l’exigence du Protocole facultatif de punir également l’activité d’intermédiaire d’une adoption moyennant un profit matériel indu, la Suisse l’a remplie par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi d’application relative à la Convention de La Haye sur l’adoption.

L’arrêté proposant cette modification est à présent sujet au référendum facultatif. Suite à l’expiration du délai référendaire, le 13 juillet 2006, la voie vers la ratification du Protocole dera ouverte. Le Département fédéral des affaires étrangères a annoncé sont intention de ratifier l'instrument dès que possible, par conséquent, il n'est pas exclu qu’elle ait lieu en 2006 encore.

Source : objet du Conseil fédéral 05.030 Norme pénale relative à la traite d’êtres humains


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