Protection contre les auteurs de violences conjugales

[ Bulletin DEI, septembre 2006 Vol 12 No 3 p.13 ]

Les auteurs de violences conjugales pourront désormais être expulsés de chez eux. Le Parlement a adopté le 23 juin l’initiative parlementaire de Ruth-Gaby Vermot-Mangold qui propose une modification du Code Civil (CC) dans le but de protéger la famille et le couple de la violence. L’auteur des coups pourra être expulsé de son domicile et être tenu de ne pas s’approcher d’un certain périmètre autour du logement de la victime. L’article 28ss CC (règles relatives à la protection de la personnalité) sera modifié afin d’offrir plusieurs possibilités de mesures de protection. Le délai référendaire a été fixé au 12 octobre. Passé cette date, la mise en œuvre de ces mesures pourra sérieusement être envisagée. (Voir BSDE Vol 11 n°4, décembre 2005. p. 12)

Initiative parlementaire 00.419 – Protection contre la violence dans la famille et dans le couple.


Afficher un article Les sources des articles disponibles dans la recherche sont l'historique des bulletins DEI, la Convention des droits de l'enfant ainsi que certaines publication de DEI. Protection contre les auteurs de violences conjugales [ Bulletin DEI, septembre 2006 Vol 12 No 3 p.13 ] Les auteurs de violences conjugales pourront désormais être expulsés de chez eux. Le Parlement a adopté le 23 juin l’initiative parlementaire de Ruth-Gaby Vermot-Mangold qui propose une modification du Code Civil (CC) dans le but de protéger la famille et le couple de la violence. L’auteur des coups pourra être expulsé de son domicile et être tenu de ne pas s’approcher d’un certain périmètre autour du logement de la victime. L’article 28ss CC (règles relatives à la protection de la personnalité) sera modifié afin d’offrir plusieurs possibilités de mesures de protection. Le délai référendaire a été fixé au 12 octobre. Passé cette date, la mise en œuvre de ces mesures pourra sérieusement être envisagée. (Voir BSDE Vol 11 n°4, décembre 2005. p. 12) Initiative parlementaire 00.419 – Protection contre la violence dans la famille et dans le couple.