Le Conseil des Etats a approuvé, le 9 juin, la motion de Rolf Schweiger qui demande un durcissement des mesures pour réprimer la cyberpédophilie (voir BSDE juin 2006). Cette motion vise à pénaliser le visionnement volontaire d’images à caractère pédophile sur Internet et non plus seulement leur téléchargement. Elle prévoit également une meilleure protection des internautes mineurs en obligeant les fournisseurs d’accès à mettre gratuitement à la disposition de leurs clients des logiciels de filtrage du matériel pornographique et à conserver leurs fichiers non pas six mois – comme c’est le cas aujourd’hui - mais douze, afin d’offrir plus longtemps la possibilité aux autorités judiciaires d’accéder à des données cruciales.
Cette motion implique une modification de l’article 197 al.3 du code pénal suisse. Le Conseil national devra se prononcer lors d’une prochaine session.

Motion 06.3170 Cybercriminalité. Protection des enfants